07.12.2000 – 09:15

Département fédéral de l'économie

Documentation de presse Organisation mondiale du commerce (OMC)

Berne (ots)

Examen de la politique commerciale de la Suisse 
(4 et 6 décembre 2000)

L´examen des politiques commerciales par
l´Organisation mondiale du commerce (OMC) a pour objectifs
d´améliorer la transparence des politiques et pratiques commerciales
des Etats membres, de mieux comprendre ces politiques et de permettre
une évaluation multilatérale de leurs effets sur le système
commercial mondial. Les examens sont effectués par l´Organe d´examen
des politiques commerciales de l´OMC à partir de deux documents : un
exposé de politique générale établi par le gouvernement intéressé et
un rapport détaillé et indépendant établi par le Secrétariat de
l´OMC. Ces deux rapports, ainsi que le compte rendu des débats, sont
ensuite publiés.

La politique commerciale de la Suisse a fait l´objet d´un premier
examen dans le cadre du GATT en 1991, puis en 1996. Cette année, le
rapport de l´OMC passe en revue les principaux instruments de la
politique commerciale suisse, le développement des relations
commerciales internationales ainsi que les politiques internes qui
influencent la compétitivité de l´économie suisse. Pour la première
fois, la Suisse et le Liechtenstein sont examinés ensemble, l´OMC
traitant dans le même rapport les membres d´unions douanières ou
monétaires.

Parmi les principales conclusions du rapport du Secrétariat de
l´OMC, il convient de mentionner les éléments suivants :

• Le processus de réforme économique amorcé au début des années 90 se poursuit avec un certain succès. Depuis le dernier examen de la politique commerciale en 1996, le PIB a augmenté de 2% en 1998, de 1.9% en 1999 et s´accroîtra de plus de 3% en 2000. La politique budgétaire est orientée vers la réduction du déficit public alors que la politique monétaire vise à maintenir la stabilité des prix.
• La libéralisation du commerce dans le cadre de l´OMC a contribué à diminuer la protection tarifaire avec 2.3% pour les produits manufacturés. Mis à part une mesure de sauvegarde appliquée à l´importation du porc (mai - décembre 1999), la Suisse n´a pas appliqué d´autres mesures spécifiques de protection telles que mesures antidumping, compensatoires ou des contingents pour les textiles et les vêtements.
• Depuis le début des années 90, la hausse de la part du commerce au PIB reflète l´intégration croissante de l´économie suisse dans l´économie mondiale. La Suisse exploite toujours plus ses avantages comparatifs avec notamment une hausse des exportations de produits de haute technologie principalement vers l´Europe et les Etats-Unis.
• Le niveau des coûts en Suisse est élevé. Ceci est notamment dû aux prix élevés des produits provenant des secteurs hautement protégés tel l´agriculture, la construction, l´énergie et les télé-communications jusqu´en 1998. Ceci a conduit la Suisse à se spécialiser dans la production de biens à forte intensité de capital en profitant d´une bonne infrastructure, d´établissements de recherche performants et du faible niveau des taux d´intérêts.
• Le secteur manufacturier est axé sur l´exportation avec le tiers du PIB et le 18% de l´emploi en Suisse. Mis à part des programmes d´incitations, la Suisse n´a pas de politique industrielle.
• L´agriculture reste très protégée malgré les réformes mises en œuvre ces dernières années. Les prix élevés des produits agricoles sont liés au niveau élevé de protection (moyenne de 34.3%), à la taille limitée des exploitations, au relief peu propice et à des facteurs structurels. Les réformes engagées en 1993 ont permis de réduire l´intervention de l´Etat sans pour autant entraîner une baisse sensible du soutien gouvernemental qui représente encore près des trois quarts des recettes agricoles brutes.
• Le secteur des services représente les 2/3 PIB avec environ trois quarts des emplois. Il est relative-ment diversifié, le domaine financier étant le sous-secteur le plus important. Le réseau bancaire suisse est bien intégré au niveau international et bénéficie de la stabilité politique et sociale, d´une gestion monétaire prudente, d´un régime de mouvement de capitaux libéral ainsi que de la tradition du secret bancaire. La Suisse est l´un des leaders mondiaux de la gestion trans-frontières de porte-feuilles.
• La reprise du secteur du tourisme a été freinée en 1997 par le niveau élevé du coût de la vie (alimentation, construction, énergie) et des restrictions en matière d´acquisition des biens immobiliers.
• La libéralisation du marché des télécommunications a accru la concurrence et abaissé les prix des communications internationales au-dessous de la moyenne des prix de l´OCDE. S´agissant des communications locales, bien que les prix aient baissé de manière significative, ils demeurent relativement élevés en comparaison à d´autres pays.

Le rapport du gouvernement suisse souligne que, au cours des
quatre dernières années, la Suisse a recherché à renforcer, en
particulier, sa position d´économie ouverte, de place industrielle et
tertiaire compétitive, de place économique dotée d´un important
potentiel de valeur ajoutée et de place de formation et de recherche
novatrice.

A cet effet, il met en évidence les récents développements de la
politique interne avec en particulier la réforme progressive de
l´agriculture, la libéralisation du secteur des télécommunications
(1998), l´adaptation des prescriptions techniques nationales à celles
des principaux partenaires commerciaux et l´application de la
nouvelle loi sur la concurrence (1996).

Sur le plan de la politique externe, le rapport souligne la
conclusion de sept accords bilatéraux avec l´UE, la poursuite de
l´extension du réseau d´accords de libre-échange avec des pays tiers
afin de maintenir pour les exportateurs suisses des conditions
équivalentes à celles de leurs concurrents notamment de l´UE, la
participation active aux initiatives sectorielles de l´OMC concernant
l´élimination des droits de douane (produits pharmaceutiques et liés
à la technologie de l´information) ainsi que le soutien aux
exportations des pays les moins avancés, en développement et en
transition avec un système généralisé de préférences généreux,
transparent et prévisible ainsi que des actions d´assistance
techniques dans le domaine commercial.

Le gouvernement suisse présente aussi sa position dans un nouveau
cycle de négociations multilatérales avec les accents suivants :

• Agriculture : la Suisse est disposée à poursuivre l´ouverture progressive des marchés et de parvenir à une baisse additionnelle du soutien interne et des subventions à l´exportation tout en tenant compte des intérêts non-commerciaux et du caractère multifonctionnel liés à l´activité agricole.
• Services : la Suisse est favorable à de nouvelles négociations afin d´élever le niveau de libéralisation et de réduire ou éliminer les effets de certaines mesures sur le commerce des services.
• Propriété intellectuelle : l´accord doit être développé avec l´extension de la protection des indications géographiques à des produits alimentaires autres que le vin et les spiritueux ainsi qu´à des produits industriels spécifiques pour répondre aux besoins essentiels des producteurs concernés et assurer l´authenticité des produits pour les consommateurs.
• Facilitation du commerce : l´OMC doit chercher à intégrer les différentes procédures en développant un cadre multilatéral de directives, de règles et de disciplines reposant sur les principes fondamentaux de l´OMC conduisant à une plus grande sécurité juridique, une plus grande prévisibilité et à un meilleur accès au marché pour les opérateurs éco-nomiques.
• Marchés publics : la participation de membres de l´OMC à l´accord plurilatéral sur les marchés publics étant à ce stade limitée, il est indispensable de développer un instrument permettant à tous les membres de l´OMC de s´engager dans ce domaine.
• Investissements : commerce et investissements étant devenus en grande partie indissociables dans l´économie mondiale, il convient de donner à l´investissement international le cadre juridique multilatéral minimal qui lui fait encore défaut.
• Concurrence : de nombreux cas traités dans le cadre de restrictions cartellaires ou du contrôle des concentrations ont une dimension internationale avec des ramifications et des effets dans plusieurs pays. Il en résulte qu´une approche plus globale, par le biais d´un accord multilatéral sur la concurrence, est devenue nécessaire pour enrayer les pratiques anti-concurrentielles entravant l´accès aux marchés.
• Environnement : la Suisse soutient la reconnaissance au sein de l´OMC des objectifs du développement durable et de la protection de l´environnement. De plus, il est important d´éviter des conflits entre l´OMC et les accords environnementaux multilatéraux contenant des mesures ayant un impact sur le commerce.
• Développement : la participation des pays en développement et des pays les moins avancés au système commercial multilatéral doit être renforcée ; la négociation de nouveaux accords devra tenir compte de manière appropriée de la situation particulière des différentes catégories de pays en développement.

L´OMC fait face à de grands défis. Le haut niveau atteint par
l´interdépendance économique rend toujours plus indispensable
l´établissement de règles et disciplines au niveau international pour
traiter les problèmes dont la dimension transnationale est
croissante. Il est non seulement nécessaire d´assurer la cohérence
interne et externe aux activités de l´OMC mais aussi de renforcer le
dialogue au niveau parlementaire et des ONG afin d´assurer la pleine
compréhension des objectifs de la politique commerciale actuelle.

Contact:

Mme la Ministre Marie-Gabrielle Ineichen, Secrétariat d´Etat à
l´Economie (seco), Secteur commerce mondial, tél. +41 31 322 22 10.