27.08.2004 – 08:23

Bundesamt für Strassen ASTRA

ASTRA: L’Etat du domicile est déterminant pour l’obtention du permis de conduire

Berne (ots)

Celui qui réside en Suisse et obtient un permis de
conduire à l’étranger est punissable s’il en fait usage en Suisse 
sans avoir habité au minimum pendant une année à l’étranger.

Dans un article du journal « SonntagsZeitung » paru le 22 août 2004 
(Schweizer lernen im Osten Auto fahren - für 1500 Franken / Des 
Suisses apprennent à conduire à l’Est – pour 1500 francs), un 
prestataire suisse offrant des services d’auto-école à l’étranger se 
fait citer, en affirmant que son offre est conforme à la légalité.

L’Office fédéral des routes tient à préciser la teneur de cette 
affirmation de la manière suivante : l’usage d’un permis de conduire 
obtenu à l’étranger est légal sur le territoire suisse à la seule 
condition que l’élève ait séjourné au moins une année dans le pays 
où il a suivi ses cours de conduite.

La possibilité d’obtenir un permis de conduire étranger fait croire 
aux intéressés potentiels que l’offre est avantageuse, mais la 
réalité est tout autre, puisqu’un tel comportement peut entraîner, 
en Suisse, une dénonciation pénale. D’une part, le conducteur qui 
fait des déclarations erronées au Service cantonal des automobiles 
sur la durée de son séjour à l’étranger afin d’obtenir la conversion 
de son permis de conduire s’expose à de sévères sanctions. D’autre 
part, les conducteurs ayant obtenu un permis de conduire à 
l’étranger sont également punissables s’ils omettent de le faire 
convertir.

Un permis de conduire peut être délivré uniquement à un requérant de 
l’Etat de domicile. Ce n’est que lorsque le requérant est en mesure 
de prouver son séjour d’une année à l’étranger que l’autorité 
renonce à appliquer le principe du domicile.

Office fédéral des routes (OFROU)
Service d’information

Renseignements: Service d’information de l’Office fédéral des 
routes, 031 324 14 91, Aujourd’hui vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00.