17.08.2005 – 10:33

Bundesamt für Strassen ASTRA

OFROU: Port de la ceinture et du casque: extension de l’obligation

Berne (ots)

L’obligation de porter la ceinture de sécurité ou le
casque sera étendue. Le Conseil fédéral a entériné diverses 
modifications apportées aux ordonnances sur les règles de la 
circulation et de la signalisation routière, l’admission à la 
circulation routière, les exigences techniques requises pour les 
véhicules routiers et les amendes d’ordre. Les points forts de cette 
révision visent à accroître la sécurité, faciliter la mobilité des 
personnes handicapées et adapter les dispositions sur les réclames 
routières. D’autres changements concernent la transposition de 
directives internationales dans notre législation ainsi que des 
détails ou des simplifications d’ordre technique. Ces modifications 
entreront en vigueur le 1er mars 2006. Augmentation de la sécurité 
routière:

L’obligation de porter la ceinture de sécurité ou le casque sera 
étendue et valable, par principe, pour tous les conducteurs et 
passagers de véhicules à moteur. C’est ainsi que dans les camions et 
les autocars, par exemple, il s’agira de boucler dorénavant les 
ceintures de sécurité qui y sont installées. Quant à l’obligation de 
porter le casque, imposée actuellement aux seuls usagers des 
deux-roues motorisés, elle s’étendra aux trikes et aux quads, 
véhicules que l’on pouvait utiliser jusqu’à présent sans équipement 
de sécurité spécifique. Seules quelques rares exceptions à 
l’obligation de porter la ceinture de sécurité ou le casque ont été 
maintenues pour des raisons économiques ou pratiques. A l’avenir, 
les banquettes longitudinales souvent installées dans les bus 
scolaires ainsi que les sièges des voitures automobiles de 
transport, prévus pour des enfants, devront être équipés au moins de 
ceintures abdominales. Cette réglementation s’appliquera aux 
véhicules qui seront immatriculés pour la première fois à partir du 
1er mars 2006; relevons toutefois qu’un délai est accordé jusqu’au 
1er janvier 2010 pour munir les véhicules plus anciens de ce genre 
de l’équipement requis.

Les dispositions régissant le transport de personnes sur des 
véhicules servant au transport de choses et sur des véhicules 
agricoles ont été rendues plus sévères. A l’avenir, on n’aura plus 
le droit de transporter du personnel sur la surface de charge des 
véhicules automobiles autres que des véhicules agricoles, lors de 
courses entre le siège de l’entreprise et le lieu de travail; sur 
les véhicules et les remorques agricoles, en revanche, il sera 
permis de transporter uniquement le propre personnel de 
l’exploitation.

La vitesse minimale de 60 km/h, en vigueur sur les autoroutes et les 
semi-autoroutes, sera portée dorénavant à 80 km/h, ce qui devrait 
avoir des effets positifs sur la sécurité routière et sur la 
fluidité du trafic. Quant au système de signalisation des 
itinéraires prévus pour les cyclistes ainsi que pour les usagers de 
rollers et autres engins assimilés à des véhicules, il sera rendu 
uniforme et dûment complété.

Facilités en faveur des personnes handicapées, au niveau de leur 
mobilité:

Une carte de stationnement d’un aspect uniforme et 
internationalement reconnue facilitera le parcage pour les personnes 
à mobilité réduite. Par ailleurs, l’extension des possibilités 
d’utilisation des chaises d’invalides non seulement sur les espaces 
piétonniers mais également sur les aires de circulation réservées 
aux véhicules répondra mieux aux besoins de mobilité des personnes 
qui se déplacent en chaises d’invalides. Par la même occasion, les 
règles de comportement spécifiques ont été rendues plus claires et 
mieux compréhensibles. En outre, la sécurité et l’orientation des 
personnes aveugles et malvoyantes seront améliorées grâce à la 
création d’une base légale permettant la mise en place de marquages 
tactilo-visuels.

Refonte des dispositions régissant les réclames routières:

Les dispositions modifiées régissant les réclames routières se 
limitent à l’essentiel en mettant l’accent sur les impératifs de la 
sécurité routière. On a donc renoncé à dessein à certaines 
dispositions portant sur des détails (p. ex. la distance minimale de 
la réclame routière du bord de la chaussée, en mètres). L’autorité 
octroyant les autorisations doit examiner chaque demande à la 
lumière de la situation concrète en vue de déterminer si la sécurité 
de la route pourrait être compromise. A l’extérieur des localités, 
il sera désormais possible d’autoriser en plus des réclames pour 
compte propre toutes sortes d’autres supports publicitaires, à 
condition qu’ils n’aient aucune incidence négative sur la sécurité 
routière.

Aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes, les réclames pour 
compte propre et les réclames pour des tiers demeurent interdites. 
Sont en revanche autorisées non seulement les enseignes 
d’entreprise, comme c’est le cas actuellement, mais encore les 
annonces ayant un caractère éducatif ou de prévention des accidents 
et celles qui sont axées sur la gestion du trafic.

Application simplifiée des droits des piétons sur les passages 
protégés:

A l’avenir, la police pourra sanctionner d’une amende d’ordre les 
conducteurs qui ne respectent pas la priorité aux passages pour 
piétons et ce, même si aucun d’eux n’a été mis en danger.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er mars 2006.

DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des des transports, de 
l’énergie et de la communication
Service d’information et de presse

Renseignements: 
Service d’information de l’Office fédéral des routes, 031 324 14 91