Administration fédérale des finances
Baisse du taux d'endettement comme objectif à moyen terme
Berne (ots)
Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de mettre en oeuvre une véritable stratégie de réduction de la dette de la Confédération faisant appel à des excédents du compte financier. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Walter Schmied (UDC/BE), il indique les causes qui, parallèlement aux déficits de plusieurs milliards enregistrés par le budget de la Confédération, ont provoqué la forte croissance de la dette dans les années 1990. Il ajoute en outre que diverses opérations de bilan entraîneront encore dans les années à venir une augmentation de la dette en termes absolus. Seule l'introduction du frein à l'endettement prévue dès le budget 2003, instrument qui exige que le budget de la Confédération atteigne un solde structurel équilibré, permettra d'abaisser le taux d'endettement à moyen terme, selon le Conseil fédéral.
Dans son interpellation, Walter Schmied pose plusieurs questions au Conseil fédéral, notamment s'il est vraiment possible d'espérer que l'augmentation de la dette de la Confédération puisse être jugulée dans un proche avenir, maintenant que le frein à l'endettement a été accepté par le peuple et les cantons, et s'il ne serait pas temps d'envisager une réduction de cette dette.
Il ressort de la réponse du Conseil fédéral que la forte croissance de la dette dans les années 1990 n'est due que pour moitié aux déficits cumulés du compte financier (1991-1999: variation de la dette: 64 mrd; déficits cumulés: 34 mrd). L'autre principale cause de cette croissance réside dans les opérations de bilan effectuées dans le cadre de l'autonomie des régies fédérales (CFF, la Poste, RUAG) et de la prise en charge du découvert technique de la CFP (24 mrd). En conséquence, la dette devrait donc encore augmenter de 5 à 8 milliards ces prochaines années.
En dépit de la poursuite de la croissance de la dette, le Conseil fédéral estime que l'introduction du frein à l'endettement en 2003 entraînera à moyen terme une réduction du taux d'endettement (rapport entre la dette et le produit intérieur brut), car cet instrument exige le retour à l'équilibre du compte financier à moyen terme.
Le Conseil fédéral rejette la proposition de Walter Schmied de mettre en oeuvre une véritable stratégie de réduction de la dette à l'aide des excédents du compte financier. Etant donné que le plan financier actuel indique que le budget sera encore grevé d'une charge structurelle au cours des prochaines années, le frein à l'endettement ne pourra être mis en place que par le biais d'importantes économies. Des économies supplémentaires (de même que des hausses d'impôts) ne seraient donc guère réalisables sur le plan politique. Pour le Conseil fédéral, le frein à l'endettement garantit toutefois que les éventuelles recettes extraordinaires (provenant p. ex. d'une nouvelle vente d'actions Swisscom) seront entièrement affectées à la réduction de la dette.
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