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Effet suspensif en matière de droits d'auteurs dus pour les enregistrements MP3: SWICO remporte un succès au Tribunal fédéral

Zurich (ots)

Pour l'instant, aucune redevance sur les
enregistrements effectués sur les lecteurs MP3 et les magnétoscopes à
disque dur ne sera due.
Le Tribunal fédéral a statué et reconnu l'effet suspensif du
recours de droit administratif déposé par SWICO.  Une décision dont
la SWICO (Association économique suisse de la bureautique, de
l'information, de la télématique et de l'organisation) se réjouit.
En janvier 2006, la SWICO a déposé auprès du Tribunal fédéral un
recours de droit administratif contre l'entrée en vigueur du tarif
commun GT 4d. Le Tribunal fédéral a traité cette demande et statué
par son jugement du 20 février dernier l'ajournement de
l'introduction de la redevance fixée au 1er mars 2006 par les
sociétés d'exploitation.
La SWICO a donc réussi à ajourner la date d'entrée en vigueur de
la "rémunération des droits d'auteurs pour les enregistrements sur
des supports numériques tels que les lecteurs MP3 et les
magnétoscopes à disque dur" prévue pour le 1er mars 2006.

Contact:

Rita Wirz, directrice
Tél. +41/44/445'38'00
Fax +41/44/445'38'01
E-mail: info@swico.ch
Internet: http://www.swico.ch

SWICO
Association économique suisse de la bureautique, de l'information, de
la télématique et de l'organisation
Technopark 1
8005 Zurich

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