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Révision de la loi sur les brevets: la branche pharmaceutique rejette le projet

Bâle (ots)

Le délai de réponse à la deuxième procédure de
consultation relative à la révision partielle de la loi sur les
brevets expire le 31 octobre. En présentant son projet, le Conseil
fédéral entendait renforcer la biotechnologie en Suisse. Interpharma
considère que cet objectif n'est pas atteint. Bien au contraire: les
modifications proposées affaiblissent la protection des brevets en
Suisse. C'est ainsi que la révision prévoit une limitation de la
protection des substances et la divulgation de la source des
ressources génétiques et des savoirs traditionnels. La branche
pharmaceutique rejette ces deux points.
Lors de sa réunion du 7 juin 2004, le Conseil fédéral a ouvert la
deuxième procédure de consultation relative à la révision partielle
de la loi sur les brevets. Le projet de révision a pour objet
d'encourager et de renforcer l'innovation dans le domaine de la
biotechnologie grâce à une protection appropriée par les brevets. Or,
le projet adopté par le Conseil fédéral ne répond pas à cet objectif.
Les modifications proposées produisent un effet contraire et
affaiblissent ainsi la protection conférée par les brevets ainsi que
la Suisse en tant que centre de recherche.
Pas de limitation de l'étendue de la protection conférée par les
brevets aux séquences de gènes
Le Conseil fédéral entend limiter l'étendue de la protection
conférée par les brevets ayant pour objet une séquence génétique à
l'objectif concret de l'invention. Cette restriction de la protection
des substances affaiblit la protection conférée par les brevets par
comparaison avec les Etats-Unis et l'Union européenne. Pour
l'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche, cet aspect est
particulièrement problématique, car la protection restreinte ne
permet plus de protéger les inventions de manière appropriée.
Divulgation de la source: pas de cavalier seul au détriment de la
Suisse
Selon le projet du Conseil fédéral, les sources des ressources
génétiques et des savoirs traditionnels sur lesquelles se base une
invention doivent être indiquées lors de la demande de brevet. Ces
réglementations et d'autres similaires font actuellement l'objet de
débats dans différents forums internationaux (OMC, OMPI, etc.). Il
est encore impossible de dire quand aboutiront les négociations.
C'est la raison pour laquelle on ne comprend pas pourquoi le Conseil
fédéral anticipe aujourd'hui et réclame d'ores et déjà une
réglementation. On court également le risque que la réglementation
proposée se révèle plus sévère que ne le prévoiront les exigences
internationales, et soient donc incompatibles avec ces dernières.
En préconisant ces deux modifications, le Conseil fédéral
affaiblit le niveau de protection des inventions biotechnologiques
actuellement en vigueur. Le projet reste inférieur non seulement au
niveau de protection des Etats-Unis, mais aussi à celui de l'UE en ce
qui concerne le niveau de protection prescrit dans la directive sur
la biotechnologie. Cette affaiblissement est également problématique
du point de vue de la compétitivité de la Suisse, car une protection
puissante de la propriété intellectuelle est un facteur important
dans la concurrence internationale entre places économiques. Or, la
promotion de la recherche et la protection de l'innovation
constituent précisément les clés de la croissance économique. Au lieu
d'encourager l'innovation et de conforter la recherche, on envoie un
signal négatif.

Kontakt:

Thomas Cueni
secrétaire général
Tél. +41/79/322'58'17
E-Mail: info@interpharma.ch
Internet: http://www.interpharma.ch

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