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Commission de la concurrence (Comco)

Comco classe l'enquête contre AGZ après que celle-ci ait supprimé.

Berne (ots)

La Commission de la concurrence (Comco) a classé son
enquête contre les membres de la société des médecins zurichois (AGZ)
par décision du 5 novembre 2001. Ceux-ci avaient renoncé à leur tarif
privé suite à l'intervention de la Comco. Ce tarif privé constituait
une entente sur les prix et restreignait très probablement la
concurrence efficace.
Dans le canton de Zurich, les médecins membres de l'AGZ
facturaient leurs prestations pour les traitement stationaires
d'après un «tarif privé». Par le biais de ce tarif, les honoraires
pour ces prestations médicales étaient fixés de manière
contraignante, excluant ainsi toute possibilité de concurrence sur
les prix. 90% des médecins pratiquant la médecine de manière
indépendante à Zurich sont membres de l'AGZ. L'application de ce
tarif privé était obligatoire pour eux.
L'enquête préalable menée par le secrétariat de la Comco avait
permis de récolter des indices que ce tarif pouvait constituer un
accord illicite sur les prix. Pour examiner la véracité de ces
indices, une enquête approfondie a été ouverte. Tenant compte de la
menace de coûts de procédure élevés, les médecins ont eux-même décidé
de supprimer ce tarif peu avant la fin de l'enquête. Il a été mis fin
de cette manière à une pratique qui constituait probablement une
infraction au droit cartellaire.
L'utilisation de tarifs unifiés semblent toujours être une
pratique répandue en Suisse. Ainsi, la Comco a ouvert une enquête
contre les membres de la Société des médecins du canton de Genève en
date du 24 octobre 2001. Les médecins genevois utilisent un tarif
semblable à celui supprimé par leurs homologues zurichois pour la
facturation des traitements stationnaires de leurs patients au
bénéfice d'une assurance complémentaire.
Par ailleurs, en matière d'utilisation de tarifs, la Comco renvoie
à sa Communication sur l'utilisation de schémas de calculs. Celle-ci
détermine quels moyens d'aide les associations peuvent mettre à
disposition de leurs membres pour le calcul de leurs coûts sans
violer la Loi sur les cartels.

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