07.05.2002 – 11:13

Commission de la concurrence (Comco)

La Comco rend des mesures provisionnelles contre Swisscom enrelation avec ses services ADSL

Berne (ots)

Swisscom met son réseau téléphonique à la
disposition d'autres fournisseurs de services Internet contre
rémunération. Elle accorde des rabais de quantité pour les services
ADSL, en fonction du nombre de clients. Bluewin, filiale de Swisscom
est actuellement le seul fournisseur qui, sur la base du nombre de
clients, bénéficie du rabais maximal. Il en découle que Bluewin peut
offrir ses services ADSL à ses clients finaux à un prix inférieur aux
taxes d'utilisation du réseau facturées aux fournisseurs concurrents.

Suite à ses investigations, la Comco est parvenue à la conclusion
que Swisscom, par ce comportement, abuse très vraisemblablement d'une
position dominante, en discriminant les concurrents de Bluewin. Dès
lors, la concurrence est fortement entravée sur ce jeune marché.

L'avantage concurrentiel de Bluewin a, en raison de la dynamique
sur le jeune marché des services à large bande (en particulier de
l'ADSL) des conséquences importantes sur la structure future de
celui-ci ; c'est pourquoi il y a une urgence particulière à agir.
Pour ces raisons, la Comco est légitimée à éliminer cette obstruction
de concurrence avant de rendre la décision principale.

Swisscom est dès lors obligée, par le biais de mesures
provisionnelles, d'accorder immédiatement à tous les fournisseurs de
services ADSL les mêmes rabais que ceux accordés à Bluewin.

L'enquête ouverte simultanément par la Comco devra examiner de
manière détaillée dans quelle mesure le comportement de Swisscom
contrevient à la loi sur les cartels.

Contact:

Prof. Roland von Büren
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Dr. Patrik Ducrey
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