18.03.2005 – 15:00

economiesuisse

Nouveau certificat de salaire : Les autorités fiscales n’ont pas tenu parole : cela aura des conséquences

Zürich (ots)

Gemeinsame Medienmitteilung des Schweizerischen
Gewerbeverbandes, des Schweizerischen Arbeitgeberverbandes und der 
economiesuisse

Les principales organisations faîtières de l’économie sont très 
surprises et déçues par le refus incompréhensible de la Conférence 
suisse des impôts (CSI) de décaler l’introduction obligatoire du 
nouveau certificat de salaire (NCS) d’une année, comme le réclamait 
la sous-commission CER du Conseil national. Dans le cadre du groupe 
de tra-vail mixte sur le NCS constitué de représentants des 
autorités fiscales et de l’économie, il a été constaté unanimement 
que les problèmes techniques (disponibilité des pro-grammes 
informatiques nécessaires au projet pilote) ainsi que l’agenda trop 
serré par-laient clairement en faveur d’un décalage de 
l’introduction obligatoire du NCS, condition indispensable pour 
permettre une évaluation détaillée et représentative avant 
l’introduction générale, comme cela avait également été décidé. Il 
n’y a jusqu’à présent du côté de la CSI encore aucun concept 
définitif de projet pilote, situation qui n’a égale-ment pas permis 
de recruter des entreprises par l’intermédiaire des associations 
écono-miques. L’Union suisse des arts et métiers, economiesuisse et 
l’Union patronale suisse considè-rent de ce fait l’attitude de la 
CSI comme un manquement à la parole qui avait été don-née, car elle 
est en contradiction avec la promesse faite de permettre de tester 
soigneu- sement le NCS avant son introduction définitive et de 
pouvoir apporter, si nécessaire, des corrections à ce projet 
important.

Les trois organisations constatent que la CSI méprise purement et 
simplement l’accord obtenu le 24 novembre 2004 avec la Conférence 
des directeurs cantonaux des finances (CDF) grâce à la présence en 
tant que médiateur du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. L’Union 
suisse des arts et métiers, economiesuisse et l’Union patronale 
suisse ne peuvent accepter un tel dictat, car il nuit de manière 
choquante aux intérêts de l’industrie et des arts et métiers. 
L’étrange argumentation de la CSI et son désintérêt pour un tel 
projet pilote laisse à nouveau soupçonner que les autorités fiscales 
ne sont absolument pas intéressées par une collaboration 
constructive avec l’économie.

L’Union suisse des arts et métiers, economiesuisse et l’Union 
patronale suisse décide-ront dans les prochains jours et les 
prochaines semaines des mesures concrètes à en-treprendre.

Pour de plus amples informations:
• Pierre Triponez, directeur de l’USAM, tél. 031 380 14 14
• Pascal Gentinetta, membre de la direction d’economiesuisse, tél. 
079 202 48 65