economiesuisse - Routes nationales : les dépenses fédérales supplémentaires doivent être intégralement compensées
Au sujet de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
Zürich (ots)
economiesuisse salue la proposition présentée en vue de l'adaptation du réseau des routes nationales. La question de la propriété de certains tronçons de route doit être clarifiée afin que la Confédération et les cantons puissent planifier sur le long terme les ressources nécessaires pour la construction et l'entretien de leurs infrastructures.
Les charges supplémentaires qui en résulteront pour la Confédération devront être intégralement compensées. En effet, le transfert de 400 kilomètres de routes cantonales au réseau des routes nationales représente une charge supplémentaire considérable pour la Confédération. Les coûts d'exploitation et d'entretien de ces routes s'élèvent à 150 millions de francs par an. Si ces dépenses supplémentaires n'étaient pas compensées, les cantons bénéficieraient d'un allègement, ce qui n'est pas le but de l'exercice. Il ne serait pas correct que la Confédération assume nouvellement une partie des coûts d'entretien et d'exploitation de routes cantonales existantes tout maintenant inchangées les subventions routières versées aux cantons pour ces routes. Les cantons seraient en effet incités à passer le plus grand nombre possible de tronçons de routes cantonales dans le réseau national, sans que cette décision soit motivée par des considérations de politique des transports. Par conséquent, il importe de compenser intégralement ce transfert de charges favorable aux cantons, ainsi que le propose le Conseil fédéral. C'est le seul moyen d'adapter le réseau sans incidence budgétaire. Cette solution est adéquate dans le cas d'un transfert unique de charges importantes, en particulier lorsque ces dernières sont associées à des engagements courants ; elle est compatible avec l'esprit de la Nouvelle péréquation financière (RPT). Les cantons qui refusent la diminution des subventions fédérales doivent renoncer à transférer leurs routes dans le réseau de routes nationales.
La situation est différente en ce qui concerne l'aménagement du réseau de routes nationales. Dans ce domaine, il semble juste que la Confédération, en tant que propriétaire des routes nationales et preneur de décision, soit tenue d'assumer les coûts. A l'avenir non plus, les cantons ne doivent pas avoir droit à des moyens fédéraux supplémentaires pour le développement de leurs routes principales.
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