Impôt sur la fortune : l'économie et l'administration se mettent d'accord
Zürich (ots)
La divergence portant sur le calcul de l'impôt sur la fortune des entreprises a pu être levée. Les discussions entre la Conférence suisse des impôts et les organisations économiques ont en effet permis de supprimer le chiffre 36 des instructions. Les conditions sont désormais réunies pour de nouvelles discussions sur la formulation de la circulaire n° 28.
Divergence concernant la recommandation pour le calcul de l'impôt sur la fortune Dans la circulaire n° 28 destinée aux administrations fiscales cantonales, la Conférence suisse des impôts (CSI) a publié une recommandation concernant le calcul de l'impôt sur la fortune pour les propriétaires de sociétés de capitaux non cotées. La proposition a provoqué une levée de bouclier dans les milieux économiques, qui craignaient une augmentation massive de la charge fiscale. Des représentants de l'économie et de la CSI se sont donc rencontrés le 5 décembre 2008 pour chercher une solution qui soit dans l'intérêt de l'économie suisse dans son ensemble. Après discussion sur l'évaluation des participations dans des sociétés anonymes non cotées, le Comité de la CSI a longuement examiné les critiques formulées en lien avec la définition d'une valeur minimale pour les sociétés dégageant peu ou pas de bénéfices. Le 16 janvier 2009, le président de la CSI a présenté ses conclusions au Comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CdC).
La CdC approuve l'accord trouvé entre la CSI et l'économie Le Comité de la CdC se félicite de la décision du Comité de la CSI de supprimer la réglementation concernant la valeur minimale (chiffre 36), combattue par les organisations économiques. Il salue aussi la volonté des parties d'examiner également les autres points que les organisations économiques ont critiqués lors de la rencontre du 5 décembre. Compte tenu des investissements importants déjà effectués en vue d'adapter le système informatique CET, auquel tous les cantons et l'Administration fédérale des contributions sont reliés, le Comité de la CdC approuve la proposition de la CSI. Il sera toujours possible de procéder à des adaptations après l'examen des points controversés.
Pour la poursuite du dialogue entre l'économie et l'administration Les discussions entre les délégations de représentants des organisations économiques et de la CSI doivent reprendre rapidement. Ainsi, il devrait être possible de trouver des réponses aux initiatives politiques déposées à l'automne 2008.
Contact:
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thomas.staehelin@vpag.ch, 078 600 00 20
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christoph.schaltegger@economiesuisse.ch, 044 421 35 09
Union suisse des arts et métiers : Marco Taddei,
m.taddei@sgv-usam.ch, 031 380 14 15
FIDUCIAIRE|SUISSE : Bruno Käch, bruno.kaech@gewerbe-treuhand.ch, 041
319 92 63
Chambre fiduciaire : Erich Ettlin, erich.ettlin@bdo.ch, 041 368 13 36
Conférence suisse des impôts :
Bruno Knüsel, président de la CSI, bruno.knuesel@fin.be.ch 079 318 60
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