economiesuisse - Défendre la place économique suisse
Préserver les intérêts de l'industrie, des services et de la finance
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Zürich (ots)
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http://presseportal.ch/fr/pm/100002808 -Lors de sa réunion du 30 mars 2009, le Comité d'economiesuisse a discuté intensément de la situation économique générale. Jean-Pierre Roth, président de la Banque nationale, a évalué la situation de façon exhaustive. En particulier, certaines entreprises exportatrices sont confrontées à un recul abrupt de la demande. Le Comité a adopté à l'unanimité la résolution ci-jointe pour la défense de la place économique et de la place financière suisses.
L'économie suisse est confrontée à la pire récession depuis la Deuxième Guerre mondiale. Le volume des échanges mondiaux a reculé d'un cinquième dans un laps de temps très court. En conséquence, de nombreuses entreprises helvétiques ont vu fondre leurs exportations et ont réduit leurs investissements. Les facteurs qui soutenaient la croissance ces dernières années freinent désormais l'activité économique. La place financière est sous pression et de nombreuses entreprises exportatrices sont également affectées par la crise mondiale.
En réaction à la crise économique, des mesures conjoncturelles et des plans de sauvetage record sont adoptés partout dans le monde. En ce qui concerne la Suisse, Gerold Bührer, président d'economiesuisse, souligne que l'« activisme ne résout pas les problèmes à long terme. Afin que la Suisse sorte renforcée de la crise, la politique économique doit continuer de miser en priorité sur la croissance à long terme. La politique conjoncturelle ne saurait intervenir qu'à titre subsidiaire pour atténuer la baisse de la conjoncture. » Pour stabiliser la conjoncture, il faut se focaliser sur la politique monétaire, les stabilisateurs automatiques et éviter les hausses d'impôts. Les mesures de politique conjoncturelle subsidiaires doivent respecter le frein à l'endettement et satisfaire les trois critères suivants : les mesures doivent agir rapidement, elles doivent être ciblées et limitées dans le temps afin d'éviter un endettement incontrôlé.
Au vu des attaques dont la place financière suisse est la cible, le Comité a adopté à l'unanimité la résolution ci-jointe pour la défense des intérêts de la place économique. Celle-ci résume la position d'economiesuisse en lien avec le secret bancaire et l'entraide administrative sur des questions fiscales.
Résolution pour la défense les intérêts de notre place économique Défendre fermement les intérêts de la Suisse et coopérer sans renoncer à la sphère privée
Le développement ciblé de l'entraide administrative en matière fiscale associé au maintien du secret bancaire constitue une approche acceptable pour une coopération internationale sur les questions fiscales. La décision de coopérer ne doit pas aboutir à un système où on mettrait à nu le citoyen par un échange automatique d'informations. Par ailleurs, il convient d'appliquer des règles identiques à toutes les places financières. L'économie attend de nos autorités qu'elles réfutent fermement les attaques injustifiées de l'étranger et que notre politique extérieure défende bec et ongle nos intérêts économiques nationaux.
Au vu des discussions à venir au niveau international (sommet du G20 et OCDE), economiesuisse a effectué un nouvel état des lieux concernant la coopération internationale sur les questions financières et fiscales et a évalué les possibilités d'action dans une perspective consolidée du point de vue de la place financière, de l'industrie et des services. Toutes les branches représentées au Comité d'economiesuisse ainsi que les Chambres de commerce et d'industrie cantonales partagent le même avis. Le 30 mars 2009, le Comité a donc adopté à l'unanimité la résolution suivante :
1. L'économie voit la nécessité d'une coopération avec les pays étrangers. Cela concerne aussi la coopération en lien avec des délits fiscaux. Cependant, une éventuelle solution devra obligatoirement s'appliquer à toutes les grandes places financières du monde (Londres, îles Anglo-normandes, des États américains comme le Delaware, les Bahamas, Singapour, Hongkong, Luxembourg, etc.). En ce qui concerne les règles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et les règles « know your customer », ces dernières doivent mettre en oeuvre les mêmes normes internationales que la Suisse.
2. Le secret bancaire protège la sphère privée légitime, mais pas d'une poursuite suite à un acte délictueux. L'extension de l'entraide administrative à certaines situations en découlant doit se faire selon les règles de l'OCDE en vigueur dans le cadre de révisions de conventions de double imposition existantes. Les accords qui y seront trouvés doivent être contraignants et définitifs. Ils doivent aussi régler l'accès aux marchés étrangers depuis la Suisse pour les activités concernées.
3. L'économie s'oppose fermement à un échange automatique d'informations entre les autorités et aux enquêtes à caractère sommaire (« fishing expeditions »). Dans un État de droit, l'entraide administrative et judiciaire doit se fonder sur des soupçons concrets et concerner des cas clairement identifiés. Mettre à nu le citoyen devant l'État n'est pas conciliable avec les valeurs fondamentales de la Suisse. Il faut protéger la sphère privée du citoyen.
4. Il importe de raccourcir fortement les procédures d'entraide administrative et juridique, sachant qu'un recours contre la première décision doit rester assuré, conformément aux principes de l'État de droit. Ces procédures doivent aussi être respectées par les États qui en bénéficient.
5. L'inscription de la Suisse sur une liste noire d'États non coopératifs ou de paradis fiscaux - nota bene sans que l'OCDE consulte notre pays préalablement - est inacceptable. La Suisse possède un réseau d'accords bilatéraux dense et respecte scrupuleusement ses engagements. Il faut résister aux pressions injustifiées et indéfendables d'autres États exercées sur la Suisse.
6. Dans sa politique étrangère, la Suisse doit se montrer plus ferme et présenter un front uni pour - comme les autres pays concurrents - se concentrer sur la défense des intérêts nationaux de notre place économique, sans s'éparpiller sur des questions secondaires. A l'échelle mondiale, les entreprises suisses représentent 2,4 millions d'emplois. Vu leur importance, il faut insister sur une implication appropriée et justifiée de la Suisse dans les processus de décisions internationaux.
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Pascal Gentinetta
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