economiesuisse - Allégements fiscaux pour les familles avec des enfants
Réaction d'economiesuisse au sujet de la procédure de consultation en cours
Zürich (ots)
L'économie approuve un allégement fiscal supplémentaire en faveur des familles. Cependant, la marge de manoeuvre financière pour le nécessaire renforcement de la place économique suisse au niveau fiscal ne doit pas s'en trouver réduite. economiesuisse soutient la réforme de l'imposition des familles misant sur la combinaison de deux mesures, en l'occurrence le relèvement de la déduction pour enfant et l'introduction d'une déduction des frais de garde des enfants.
economiesuisse a toujours admis qu'une réforme était nécessaire dans le domaine de l'imposition des familles. Compte tenu du vieillissement démographique et du nombre croissant de femmes exerçant une activité lucrative, une réforme ciblée serait dans l'intérêt de l'économie. La forte progressivité de l'impôt fédéral et les taux marginaux d'imposition parfois très élevés pèsent sur la motivation et com-pliquent la gestion des ressources humaines, toujours plus rares à l'avenir. La réforme se concentre sur une meilleure prise en considération des coûts liés aux enfants ainsi que sur une meilleure conciliation de la vie professionnelle avec la vie de famille. economiesuisse salue cette approche pragmatique qui consiste à chercher des solutions dans des domaines où des mesures s'imposent.
La proposition du Conseil fédéral d'alléger l'imposition des familles grâce à deux mesures - le relèvement de la déduction pour enfant et l'introduction d'une déduction pour frais de garde des enfants par des tiers - est efficace et mérite d'être soutenue. L'économie rejette par contre l'autre solution envisagée, à savoir l'introduction d'un barème d'imposition spécial pour les personnes ayant des enfants. Les différentes formules étudiées pour la mise en place d'un tel barème compliqueraient davantage le système fiscal que la solution du relèvement de la déduction pour enfants, sans produire de meilleurs résultats. economiesuisse salue la réforme de l'imposition des familles misant sur une combinaison de mesures liées aux déductions. A cet égard, il importe de plafonner les déductions de telle manière que les objectifs poursuivis puissent être atteints avec des coûts de perception aussi faibles que possible. Lors de l'aménagement de la réforme, il faudra néanmoins veiller à préserver une marge de manoeuvre pour d'autres réformes fiscales visant à renforcer la place économique suisse.
D'une manière générale, le projet de réforme est considéré comme une étape intermédiaire sur la voie d'une amélioration de l'imposition des familles. En effet, les nouvelles mesures ne modifient pas les barèmes (très progressifs) actuels. Enfin, la réforme ne contribue pas à non plus à simplifier le système d'imposition.
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