economiesuisse - La politique agricole 2014-17 garantit les revenus des paysans au lieu de viser des objectifs constitutionnels
Zürich (ots)
Avec la politique agricole 2014-17 et le maintien du système des paiements directs, la rémunération des paysans dépendra davantage des prestations en faveur de la collectivité. economiesuisse salue cette réorientation. Cependant, le projet du Conseil fédéral relatif à la politique agricole ne remplit pas les objectifs initialement fixés.
La garantie des droits acquis est une fois de plus à l'honneur avec le projet relatif à la révision de la répar-tition des ressources. En particulier le principal poste de dépenses, les nouvelles contributions forfaitaires à la surface pour la « sécurité de l'approvisionnement », ne se justifie ni par l'objectif de la sécurité de l'approvisionnement ni par un autre objectif constitutionnel. Ces contributions bénéficient avant tout aux exploitations possédant les plus favorables et incitent à réaliser des investissements inopportuns. Dans un document de travail (dossierpolitique) qui paraîtra cette semaine, economiesuisse demande la suppression de cette subvention ainsi que d'autres, nuisibles et contraires à la Constitution, et leur remplacement par la rémunération de prestations visant à atteindre des objectifs constitutionnels - lorsque cela est sensé et nécessaire ; par exemple en faveur de l'agriculture de montagne, dont on sous-estime la difficulté et l'utilité pour la collectivité. Des subventions inefficaces voire contre-productives reviennent à gaspiller les deniers publics et nuisent, comme cela a été démontré, à une agriculture durable et économiquement viable.
La politique proposée maintient les structures en place dans le secteur agricole et cimente les restrictions à la concurrence. economiesuisse demande des modifications concrètes :
- Il convient de supprimer progressivement les réglementations induisant des distorsions de concurrence, telles que les protections douanières ou le cloisonnement des marchés.
- Les ressources destinées à l'agriculture doivent davantage rémunérer la difficulté effective ainsi que les prestations en faveur de l'environnement et du paysage. Comme la plupart des tâches sont aujourd'hui accomplies dans les régions de montagne et périphériques, il faut revoir la répartition des moyens financiers dans ces régions.
- Les contributions d'adaptation, qui assouplissent le système des paiements directs, doivent être relevées aux dépens des contributions pour la sécurité de l'approvisionnement.
- Le budget prévu pour 2014-2017 doit être revu à la baisse afin que seule l'atteinte des objectifs constitutionnels soit rémunérée. Ces objectifs sont en effet les jalons d'une politique agricole durable. Les tâches accomplies par les agriculteurs en faveur de la société (biens publics) doivent être clairement distinguées des activités entrepreneuriales qui doivent être exposées aux lois du marché.
Plus d`informations http://www.economiesuisse.ch/de/PDF%20Download%20Files/dp05_Landwirtschaft_20110627.pdf
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