Une réforme pour l'emploi et les finances publiques
Étude d'economiesuisse sur la nécessaire réforme de l'imposition des entreprises (Annexe)
Un document
Zurich (ots)
La concurrence fiscale internationale devient de plus en plus agressive, de sorte que des régimes fiscaux cantonaux sont la cible de pressions. Une vaste réforme de la fiscalité des entreprises doit être mise en route rapidement pour éviter une escalade et préserver l'attractivité de la place économique suisse. L'étude d'economiesuisse présentée aujourd'hui plaide en faveur d'un mix de mesures pragmatiques, associant le remplacement des régimes actuels par des solutions acceptées à l'échelle internationale et des baisses des taux d'imposition. Tant la Confédération que les cantons doivent contribuer à la préservation de la place économique. L'ampleur du substrat fiscal et le nombre des emplois en jeu sont trop importants. Rester les bras croisés nous coûterait cher.
Les multinationales génèrent un tiers environ du PIB de la Suisse. À elles seules, les sociétés à statut particulier versent directement, à la Confédération et aux cantons, plus de 5 milliards de francs au titre des impôts sur les bénéfices, emploient plus de 150'000 personnes et génèrent d'innombrables commandes pour les PME. La Suisse doit rester attractive aux yeux de ces entreprises pour conserver son niveau de prospérité. Aussi, malgré la pression internationale et s'il entend rester parmi les sites d'implantation les plus prisés, notre pays doit agir rapidement et de manière politiquement déterminée en fixant une feuille de route contraignante. Il s'agit de mettre en oeuvre à court et à moyen termes des modèles fiscaux non attaquables à l'échelle internationale. Une baisse des taux d'imposition des bénéfices dans les cantons concernés et au niveau de la Confédération complèterait le train de mesures et contribuerait à maintenir le large socle actuel d'entreprises. Ces mesures attireraient aussi de nouvelles entreprises.
RPT oblige, tous les cantons sont dans le même bateau. La situation varie fortement d'un canton à l'autre, de sorte que chaque canton doit trouver des solutions adaptées à son tissu économique. La Confédération profitant aussi dans une large mesure de la présence des sociétés bénéficiant d'un statut particulier au niveau cantonal, qui lui procurent 4 milliards de francs de recettes au titre de l'impôt fédéral sur les bénéfices, il se justifie qu'elle apporte une contribution substantielle au maintien de la compétitivité. Il importe d'élargir de manière ciblée la marge de man?uvre financière des cantons en accroissant leur part à l'impôt fédéral direct et en réduisant la taxation des bénéfices au niveau fédéral. Les conséquences sur les flux financiers dans le cadre de la péréquation financière (RPT) doivent, quant à elles, être réduites autant que possible.
Sous l'angle des finances publiques, la Suisse a meilleur temps de réaliser à une réforme proactive de la fiscalité des entreprises que de maintenir le statu quo, qui conduirait inévitablement à la suppression des régimes fiscaux spéciaux des cantons. Un exode d'entreprises et le transfert progressif d'activités centrales des entreprises vers des sites concurrents étrangers s'ensuivraient, entraînant la suppression de nombreux emplois et la perte d'un substrat fiscal important. La population et les entreprises qui resteraient en Suisse en feraient les frais. En revanche, une réforme ciblée induirait des impulsions positives. Les entreprises demeureraient en Suisse, les emplois et le substrat fiscal pourraient être garantis. L'économie est convaincue que la réforme s'autofinancera, à long terme du moins. Des hausses d'impôts compensatoires ne seraient pas judicieuses, d'autant moins qu'elles seraient contre-productives pour la place économique.
Indication: L'étude "fiscalité des entreprises suisses: défis et solutions" peut être téléchargées en format pdf sous: http://www.presseportal.ch/go2/etude_fiscalite_entreprises_suisses
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