Le ssp revendique le droit à l'éducation et à la formation également aux enfants sans-papiers
Berne (ots)
Le Syndicat suisse des services publics - ssp et l'Association "Pour les droits des enfants sans statut légal" demandent instamment que le Conseil fédéral renonce à introduire l'obligation pour les autorités scolaires de communiquer les données concernant les enfants sans-papiers. Ils s'engagent en faveur du droit à l'éducation et à la formation de tous les enfants, conformément à ce que stipule la Constitution fédérale ainsi que la Convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU, qui a été ratifiée par la Suisse. Les deux organisations précitées présentent une brochure bilingue contenant des recommandations pratiques à l'intention des autorités scolaires et du corps enseignant concernant la fréquentation scolaire des enfants sans-papiers. Lors de la conférence de presse, les parlementaires Katharina Prelicz-Huber (présidente ssp suisse, VERTS), Marie-Thérèse Weber-Gobet (PCS), Sylvie Perrinjaquet (PLR) et Jean-François Steiert (PS) ont exprimé leur soutien pour le droit à l'éducation et à la formation de tous les enfants.
En 1997, la Suisse a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant qui établit clairement un droit à l'éducation et à la formation pour tous les enfants et jeunes (art. 28 CIDE). La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) s'est également exprimée à plusieurs reprises en faveur de la possibilité pour les enfants sans-papiers de fréquenter l'école.
Le problème principal est celui de la protection des données. La transmission de données par l'école met en danger les enfants sans-papiers. Dans son rapport du 22.12.2010 en exécution du postulat Lustenberger 07.3682 le Conseil fédéral envisage néanmoins d'introduire un "devoir de communication" de données concernant les enfants sans-papiers.
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