26.05.2004 – 15:33

Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Révision de l’assurance-maladie Socialement pas acceptable !

Berne (ots)

Le « paquet législatif » proposé par la Conseil
fédéral pour la révision de l’assurance-maladie n’est socialement 
pas acceptable. Ces dernières années, l’augmentation des primes des 
caisses-maladie s’est traduite par une charge financière qui n’est 
plus supportable. Les premières victimes en sont les salarié(e)s à 
revenus « moyens », principalement s’ils ont des enfants. Cette 
augmentation des primes constitue la principale raison de la nette 
baisse du pouvoir d’achat qu’ont subie nombre de ménages durant les 
années 90. Certes l’objectif social va dans la bonne direction. Mais 
comme les moyens supplémentaires qui seront consacrés à cet effet ne 
se montent qu’à 200 millions de francs, cela ne suffira par pour 
l’atteindre, c’est-à-dire pour alléger la charge des bas et moyens 
revenus – spécialement aussi pour les enfants. C’est pourquoi 
l’Union syndicale suisse (USS) demande au Parlement fédéral de 
renoncer ici à fixer un plafond, car il s’agit là d’une mesure 
contreproductive. Le moyen le plus efficace et le moins 
bureaucratique d’alléger les charges des familles avec enfants est 
de supprimer les primes de ce derniers.

L’USS rejette a priori l’augmentation de la participation des 
personnes assurées aux coûts. Renoncer à cette augmentation pour les 
enfants a pour unique but de nous dorer la pilule.

On ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral, malgré les critiques 
qui ont été émises durant la procédure de consultation, propose 
quand même de supprimer l’obligation de contracter sans prévoir de 
conditions-cadres. Si cette suppression peut permettre, dans le 
secteur ambulatoire, d’améliorer la situation en ce qui concerne 
l’offre et la qualité des prestations ainsi que les coûts, il faut 
alors garantir que cette offre sera suffisamment étoffée dans toutes 
les caisses-maladie, que des critères de qualité soient remplis et 
que la sécurité de l’assistance médicale soit garantie. Sinon la 
liberté de contracter pourrait déboucher sur une désolidarisation, 
sur une lutte pour les bons risques entre les caisses et une 
dégradation de l’assistance médicale. L’USS estime qu’il faut par 
conséquent aussi améliorer le système actuel de compensation des 
risques. Sa position définitive quant à la suppression de 
l’obligation de contracter dépendra des améliorations auxquelles le 
Parlement pourra procéder.

La suppression de l’obligation de contracter ayant politiquement peu 
de chances, Conseil fédéral et Parlement doivent préparer d’autres 
mesures de maîtrise des coûts, les cantons devant aussi assumer des 
responsabilités sur cette question.

Natalie Imboden (031 377 01 17), en charge de ce dossier à l’USS, se 
tient à votre disposition pour tout complément d’information.