Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
LUSS et la loi sur lapprovisionnement en électricité Qui a peur du peuple ?
Berne (ots)
LUnion syndicale suisse (USS) rejette la mouture de la loi sur lapprovisionnement en électricité adoptée par le Conseil national. Contrairement à ce que le peuple avait décidé en 2002, le Conseil national a choisi, après des débats plutôt confus, de se prononcer pour une libéralisation intégrale de lapprovisionnement en électricité. La majorité des député(e)s a refusé dintroduire une possibilité de référendum relativement à cette mesure échelonnée sur deux étapes. Ce faisant, le Conseil national ne respecte par le compromis difficilement trouvé par la commission dexperts créée après le rejet de la loi sur le marché de lélectricité par le peuple, il y a trois ans, une commission pourtant largement représentative des milieux concernés.
Le Conseil national rejette la nécessaire évaluation fondamentale de la première étape de libéralisation partielle que le compromis des experts prévoyait pour les consommateurs de plus de 100 mégawatts/heure. La libéralisation intégrale qui aura donc lieu automatiquement dans cinq ans, comme cela a été décidé, contraint aussi tous ceux qui seraient favorables à une libéralisation partielle de saisir le référendum. Largument du prix invoqué en faveur de louverture du marché pour une consommation inférieure à 100 mégawatts/heure nest pas plausible car, pour cette catégorie de consommateurs, il ny a aucune garantie quils gagneront plus de 700 francs par an, pour autant quils gagnent quelque chose. Par conséquent, rien à voir avec une promotion des PME, les petites et moyennes entreprises ! Au contraire.
Espérons que le Conseil des États effacera ce qui, tant objectivement que sous langle démocratique, constitue un faux pas. La votation populaire de 2002 a montré que les consommateurs « normaux » délectricité, les privés et les PME, ne veulent pas échanger la sécurité de lapprovisionnement en courant à des prix stables que leur garantissent leurs entreprises de distribution contre linsécurité et les augmentations de prix que provoquera louverture du marché. De ce fait, il est indispensable que la loi permette de procéder à une évaluation fondamentale de la première étape de libéralisation partielle avant que lon passe à une libéralisation intégrale. Cette dernière ne pourra avoir lieu que si le peuple a le dernier mot.
Paul Rechsteiner, président de lUSS, Rolf Zimmermann (079 756 89 50) secrétaire de lUSS chargé de ce dossier et Christian Levrat (079 240 75 57) vice-président de lUSS, se tiennent à votre disposition pour tout complément dinformation à ce sujet.