Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Financement des caisses de pensions de droit public - De dangereuses et onéreuses absurdités mises en consultation par le Conseil fédéral
Berne (ots)
Aujourdhui, le Conseil fédéral a fait un absurde volte-face. En mars 2007, il avait en effet annoncé quil suivrait les recommandations présentées à lunanimité par la commission dexperts et la Commission fédérale LPP. Le projet de loi mis au point par le Département fédéral de lintérieur (DFI) devait, comme le recommandaient les deux commissions mentionnées, permettre aux caisses de pensions de droit public bénéficiant dune garantie de lÉtat, de conserver, en respectant certains critères (sévères), une capitalisation partielle. Cest ainsi que, le 28 mars dernier, le Conseil fédéral publiait un communiqué de presse dans lequel on pouvait lire ceci : « Toutefois, le refinancement complet des IPDP (institutions de prévoyance de droit public) aujourdhui partiellement capitalisées générerait des charges insoutenables pour certaines collectivités de droit public. Les institutions de prévoyance de droit public devront alors adopter le mode de financement « Maintien dun objectif de couverture différencié ». Ce mode apparaît comme étant le seul qui offre une certaine sécurité dans lévolution financière à des coûts modérés. (1) »
Aujourdhui cependant, le Conseil fédéral a décidé de faire peser sur le dos des collectivités de droit public concernées et de leurs travailleuses et travailleurs une telle charge supplémentaire, financièrement pas supportable. Il veut de fait recommander une version modifiée du modèle des experts, qui part certes de taux de couverture différenciés, mais exige quand même un refinancement complet dans les 30 années à venir.
Le refinancement complet en lespace de 30 ans coûterait chaque année un milliard de francs. Des coûts qui devraient être supportés par les cantons et les communes concernées, ainsi que leurs travailleuses et travailleurs. Cela, alors quune telle mesure nest absolument pas nécessaire, parce que le modèle des experts garantit une sécurité financière au moins aussi élevée, si ce nest plus élevée encore, quun refinancement complet. Chacun sait en effet quun taux de couverture de 100 % nest pas suffisant pour mener une politique de placement un tant soit peu sûre et rentable. Le refinancement total complet décidé par le Conseil fédéral napportera de ce fait quune sécurité illusoire. En cas de krach boursier survenant au moment le plus bête, comme ce fut malheureusement déjà le cas par le passé, les milliards de francs fournis à grands renforts de sacrifices par les contribuables et les travailleuses et travailleurs fondraient comme neige au soleil et les caisses de pensions refinancées se retrouveraient à nouveau en sous-couverture. Pour atteindre une sécurité suffisante, dans loptique dun refinancement, il faudrait des réserves de fluctuation supplémentaires denviron 15 % de la réserve mathématique nécessaire. Les coûts réels seraient ainsi nettement plus élevés quun milliard de francs par année. Cela, le Conseil fédéral nen dit mot
Le Conseil fédéral na pas dit non plus pourquoi il a changé davis. Dun point de vue objectif, force est en outre de constater que le modèle « Maintien dun objectif de couverture différencié » et le refinancement complet sont des concepts qui sexcluent. Si lon veut un refinancement complet, nul besoin de procéder à des modifications complexes de la loi orientées en fonction du maintien sur la durée dun taux de couverture différencié, comme dans le modèle des experts. Ce que le Conseil fédéral met aujourdhui en consultation est donc une absurdité, et de surcroît une absurdité onéreuse et dangereuse.
Colette Nova (031 377 01 24 et 079 428 05 90), secrétaire dirigeante de lUSS en charge de ce dossier, se tient à votre disposition pour tout complément dinformation.
(1): Rapport de la commission dexperts et communiqué de presse : http://www.bsv.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/01433/01435 /index.html?lang=de&msg-id=11732; pour le français, basculer.