PD: La CSSS adopte la révision de la LAMal
(ots)La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national demande - comme le Conseil des Etats mais sous une autre forme - 300 millions de francs supplémentaires pour la réduction des primes. Elle a également approuvé cinq interventions et éliminé les divergences concernant la 4ème révision de l'AI. La commission s'est en outre prononcée contre un report de la votation populaire sur l'initiative-santé du PS. Lors du vote d'ensemble, la CSSS-N a adopté la révision de la LAMal (Financement des hôpitaux) (00.079 é) par 12 voix contre 6, et 5 abstentions. 30 propositions de minorité ont par ailleurs été déposées. La dernière question majeure à régler concernait les subventions fédérales supplémentaires destinées à la réduction des primes dans le cadre de l'objectif social. Dans ce domaine, la commission a décidé d'augmenter, à l'instar du Conseil des Etats, les ressources actuelles de 300 millions de francs en les faisant passer à 2 684 millions de francs pour l'année 2004. Contrairement au Conseil des Etats, qui a fixé de manière précise l'augmentation annuelle et graduée de ce montant sur quatre ans dans un arrêté de financement à part, la CSSS-N a décidé, par 17 voix contre 6, d'indexer automatiquement dès 2005 lesdits montants sur l'évolution annuelle des coûts de l'assurance-maladie obligatoire. La commission a en outre approuvé, à des majorités relativement importantes, 5 interventions sur des sujets qui devraient être examinés lors de la prochaine révision de la LAMal : en ce qui concerne le projet à venir de financement moniste des hôpitaux, le Conseil fédéral est invité, d'une part, à présenter un rapport sur la liberté contractuelle en matière de soins ambulatoires et de soins en milieu hospitalier, et d'autre part, à proposer un modèle qui se fonde sur le principe dual. Le Conseil fédéral doit en outre veiller à ce qu'une plus grande cohérence préside à la mise en uvre des projets de réforme. Il doit également présenter une nouvelle formule de compensation des risques incluant des solutions alternatives (p. ex. un pool des coûts élevés). Enfin, les personnes seules ne doivent plus être défavorisées financièrement par rapport aux personnes vivant en ménage commun en cas de séjour à l'hôpital. La révision de la LAMal est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session d'hiver. En ce qui concerne l'initiative populaire « La santé à un prix abordable » (00.046 n), la CSSS-N a déjà examiné la proposition de la CSSS-É visant à repousser le délai de la votation populaire sur l'initiative-santé. La commission du Conseil des Etats se réfère en la matière à l'art. 74, al. 2 de la loi sur les droits politiques, en vertu duquel l'Assemblée fédérale peut repousser le délai de neuf mois prévu par la loi (à compter du vote final dans les Chambres) en cas de contre-projet indirect. L'objectif social, dont la forme concrète n'a pas encore été examinée jusqu'au bout, aurait valeur de contre-projet. Face à la CSSS-N, les auteurs ont fait valoir que les décisions prises jusqu'à maintenant dans le cadre de la révision de la LAMal - y compris les décisions concernant l'objectif social - ne peuvent en aucun cas être considérées, quant au fond, comme un contre-projet à l'initiative-santé et à ses objectifs. Par 12 voix contre 5, et 5 abstentions, la commission s'est ralliée à ce point de vue et a fait remarquer qu'il serait dangereux de relativiser les droits populaires. Dans ce domaine précis, la CSSS souhaite commander un rapport succinct auprès de la Chancellerie fédérale et de l'Office fédéral de la justice. Le vote final sur l'initiative- santé est inscrit à l'ordre du jour de la session d'hiver 2002 (le 5 décembre précisément, alors que le délai s'achève le 8 décembre 2002). Dans la procédure d'élimination des divergences concernant la IVe révision de l'AI (01.015 n), la commission s'est largement rapprochée des décisions arrêtées par le Conseil des Etats. Le principal changement adopté est le passage de la notion d'indemnité pour assistance à celle d'indemnité pour impotence. La question du caractère exportable de ces prestations dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE a occupé une place non négligeable à cet égard. La commission avait fait établir une expertise supplémentaire à ce sujet. L'objet est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session d'hiver. C'est avec une grande satisfaction qu'une large majorité de la commission a pu finalement prendre acte de l'avis positif du Conseil fédéral au sujet de l'Initiative parlementaire 01.426 Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative et accepté les modifications rédactionnelles du Conseil fédéral. Cet objet figure également à l'ordre du jour de la prochaine session d'hiver.
La commission s'est réunie à Berne les 14 et 15 novembre 2002 sous la présidence de M. le Conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC, ZH) ; Mme la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss y a participé en grande partie, avant de recevoir les adieux chaleureux des membres de la commission.
Berne, le 18 novembre 2002 Services du Parlement, Renseignements: - M. le Conseiller national Toni Bortoluzzi, tél. 01 761 36 46, Natel 079 348 80 43 - M. Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47