PD: Etudes dimpact et recours dans le domaine de lenvironnement
(ots)La commission des affaires juridiques propose de donner suite à une initiative parlementaire qui vise à simplifier, dans la législation sur la protection de lenvironnement, lexamen dimpact sur l'environnement et à prévenir les abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations.
La commission a décidé par 7 voix, avec 4 abstentions (sans opposition) de donner suite à une initiative du Conseiller aux Etats Hans Hofmann qui vise à modifier la législation sur la protection de lenvironnement afin de simplifier lexamen dimpact sur l'environnement et de prévenir les abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations (02.436). Cette initiative reprend le texte dune motion ayant la même teneur (00.3476), que le Conseil des Etats avait adoptée à une large majorité en décembre 2000. En septembre 2001, le Conseil national a rejeté la motion par 80 voix contre 78. La commission souligne quelle ne veut supprimer ni lexamen dimpact ni le droit de recours des organisations. Elle estime en revanche quil y a lieu de clarifier et de simplifier les procédures qui sont souvent coûteuses et retardent des projets de construction. Des améliorations dans ce domaine profiteront à toutes les parties. Les travaux en cours au sein de ladministration sur la base de deux postulats du Conseil national (élaboration dune charte de concertation (00.3188) ; élaboration dun rapport sur la mise en uvre de létude dimpact sur lenvironnement et des procédures dautorisation (01.3266)) vont aussi dans le sens dune amélioration des procédures. Le Parlement pourra en tirer profit dans le cadre de la deuxième phase de réalisation de linitiative parlementaire.
La commission siège à Berne le 15 mai 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC). Elle informera ultérieurement sur les décisions prises dans dautres dossiers.
Berne, le 15 mai 2003 Services du Parlement
Renseignement: Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10