08.07.2003 – 14:51

Parlamentsdienste

PD: La CSSS a entamé l’examen du projet de loi sur la transplantation et adopté une solution transitoire en ce qui concerne la réduction des primes d’assurance-maladie

Lors du troisième et dernier jour de sa séance, la CSSS-N a 
décidé unanimement d’entrer en matière sur la loi sur la 
transplantation. L’examen par articles du projet n’en est encore 
qu’à ses débuts. De son côté, la solution transitoire concernant les 
subventions fédérales destinées à la réduction des primes 
d’assurance-maladie a été plus controversée, puisque deux minorités 
ont réclamé des sommes plus importantes que celles proposées par le 
Conseil fédéral.

Après deux heures de discussion, l’entrée en matière sur la loi sur 
la transplantation (01.057 n) a fait l’unanimité au sein de la 
commission. La loi sur la transplantation s’applique à l’utilisation 
d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine ou animale. 
Elle a pour objet de mettre fin à une situation caractérisée par la 
dissémination des normes juridiques régissant la médecine de 
transplantation, et partant, de garantir la sécurité du droit dans 
ce domaine. Elle doit notamment empêcher les abus et protéger la 
dignité humaine, la personnalité et la santé dans le contexte des 
transplantations. L’article constitutionnel accepté par le peuple et 
les cantons en 1999 (art. 199a) constitue la base permettant une 
réglementation homogène s’appliquant au don, au prélèvement et à 
l’attribution d’organes, de tissus et de cellules. L’examen par 
articles a tout d’abord concerné le but et les notions 
fondamentales. Des rapports complémentaires de l’administration ont 
été réclamés afin de faire la lumière sur certains points précis.

Par 18 voix contre 1, et 4 abstentions, la CSSS-N a adopté l’arrêté 
fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie pour les 
années 2004 – 2007 (03.042 né). Deux minorités ont réclamé 
respectivement 500 millions (Jost Gross) et 100 millions (Guisan) de 
francs de subsides fédéraux en plus par an. Cet arrêté fédéral 
s’impose en raison des retards pris par la révision de la LAMal 
(00.079). L’arrêté fédéral en vigueur, qui réglemente les 
contributions annuelles de la Confédération destinées à la réduction 
des primes d’assurance-maladie des assurés de condition économique 
modeste, expirera fin 2003. Le nouvel arrêté fédéral a pour objet 
d’éviter une lacune en matière de réduction des primes d’ici à 
l’entrée en vigueur de la révision en cours de la LAMal, qui propose 
un nouveau modèle de réduction des primes. Le contributions 
devraient augmenter de 1,5 % par an par rapport au montant de 
l’année 2003 (2314 millions de francs).

La commission a adopté à l’unanimité l’arrêté fédéral Sécurité 
sociale. Convention avec la République des Philippines (02.082). 
Cette convention régit la coordination des assurances vieillesse, 
survivants et invalidité, et correspond au modèle de conventions 
existantes signées avec d’autres Etats.

Dans la situation qui prévaut aujourd’hui, l’assurance-invalidité 
rembourse jusqu’à l’âge de 20 ans révolus les prestations médicales 
auxquelles recourent les assurés atteints d’une maladie congénitale. 
Passée cette limite d’âge, les frais sont assumés par 
l’assurance-maladie, système coûteux pour les assurés à cause de la 
franchise et de la quote-part. Si la commission a pris conscience du 
problème dans ce contexte, elle n’en a pas moins rejeté l’initiative 
cantonale 02.307 é Iv.ct. VS. Prise en charge des maladies 
congénitales par l’assurance-invalidité par 17 voix contre 0, et 6 
abstentions, étant donné que les propositions formulées dans le 
cadre de cette initiative seraient susceptibles de créer de nouveaux 
problèmes. La commission a en revanche adopté, par 14 voix contre 4, 
et 2 abstentions, un postulat de la commission réclamant au Conseil 
fédéral de proposer des solutions à ce problème dans le cadre de la 
3e révision de la LAMal.

La commission a par ailleurs procédé à l’examen préalable de 
l’Iv.ct. JU. Révision de la LAMal. Pour une caisse nationale unique 
et des primes tenant compte des revenus (02.305 é), et proposé, par 
15 voix contre 5, et 3 abstentions, de ne pas y donner suite. Les 
principaux arguments avancés ont porté sur les points 
d’interrogation qui subsistent en ce qui concerne le futur 
agencement des primes d’assurance-maladie eu égard aux différences 
régionales et cantonales actuelles ainsi que sur l’absence de 
compétitivité qu’induirait une caisse unique. Une minorité de la 
commission entend donner suite à cette initiative cantonale.

La pétition « Suisse dépendante » (02.2029 n) de la Session 
Fédérales des jeunes 2002, qui demande, d’une part, la mise en place 
de centres autonomes de consultation et de contrôle pour les 
consommateurs de drogues dures et de centres de test stationnaires 
et mobiles dans le domaine de la drogue, et, d’autre part, des 
recherches dans le domaine des drogues de synthèse, a été transmise 
pour information au Conseil fédéral sans avoir été approuvée.

Sur la base des travaux préliminaires d’un groupe de travail, la 
commission a en outre adopté à l’unanimité un postulat de la 
commission aux termes duquel le Conseil fédéral est chargé de 
fournir un rapport sur les gens du voyage en Suisse, lequel devra 
présenter les mesures envisageables de lutte contre les 
discriminations existantes.

Réunie le 7 juillet 2003, la commission a siégé sous la présidence 
du conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC, ZH).

La prochaine séance aura lieu à Berne les 4 et 5 septembre 2003.

Berne,	le 8 juillet 2003   Services du Parlement
Renseignements:
- M. Toni Bortoluzzi, président de la commission, tél. 01 761 36 46,
  Natel 079 348 80 43
- M. Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission,
  tél. 031 324 01 47