14.11.2003 – 11:30

Parlamentsdienste

PD: Le référendum financier au niveau fédéral est accepté de justesse

(ots)
 Par 11 voix contre 11, et grâce à la voix prépondérante du 
président, la Commission des institutions politiques (CIP) du 
Conseil national s’est prononcée en faveur de l’instauration du 
référendum financier au niveau fédéral. Elle propose de donner suite 
à une initiative parlementaire du groupe UDC (03.401 Instauration 
d’un référendum financier), prévoyant de soumettre au référendum 
facultatif certaines décisions financières. La commission estime 
cependant que le référendum doit être lancé par 50’000 électeurs 
seulement, et non par une minorité de l’Assemblée fédérale. 
L’initiative parlementaire du groupe UDC visant à instaurer un 
référendum administratif (03.402) a donc été rejetée par 15 voix 
contre 7. L’initiative parlementaire du groupe UDC vise à ce que les 
arrêtés fédéraux sur les crédits d’engagement et les plafonds de 
dépenses qui entraînent des dépenses uniques ou de nouvelles 
dépenses périodiques dépassant un certain montant soient sujets au 
référendum facultatif. La commission estime que le peuple aurait, 
dans certains cas, un plus grand intérêt à pouvoir se prononcer sur 
d’importantes dépenses de la Confédération au lieu de se déterminer 
sur des normes juridiques abstraites dans des textes de lois. 
L’objectif consiste à ce que le peuple puisse prendre part aux 
décisions importantes quelle que soit la nature de celles-ci : 
financière ou normative. Or comme la consultation populaire doit 
porter sur des enjeux vraiment importants, la commission est unanime 
à exiger que le seuil financier à partir duquel un crédit donnerait 
lieu au référendum ne devrait pas être fixé à un niveau trop bas. Se 
prévalant de certaines expériences faites dans les cantons, la 
commission espère en outre que l’instauration du référendum 
financier se traduira par des effets bénéfiques sur le budget. Le 
référendum financier est donc perçu comme un instrument susceptible 
de freiner l’endettement, un mécanisme ayant d’ailleurs fait l’objet 
des études scientifiques. La commission estime que cet instrument, 
qui a déjà été mis à l’épreuve dans les cantons et qui a donné de 
bons résultats, doit dès lors trouver son application au niveau 
fédéral aussi. La minorité de la commission ne partage pas le point 
de vue de la majorité qui, à ses yeux, a pris sa décision en 
considérant les droits populaires comme un instrument ; selon elle, 
l’introduction isolée de ce nouveau droit populaire à des fins de 
politique financière est inopportune. Si un élargissement des droits 
populaires devait s’imposer, il faudrait, selon elle, réviser 
l’instrument dans son ensemble. Quant à l’introduction d’un 
référendum administratif, la commission a fait valoir en premier 
lieu les répercussions défavorables qu’aurait cet instrument sur le 
processus de décision parlementaire. L’Assemblée fédérale doit 
prendre des décisions de majorité et non soumettre au verdict 
populaire un choix entre options majorités et minorités. De plus, 
cet instrument pourrait avoir des effets néfastes sur la volonté de 
certains groupes parlementaires de vraiment chercher des solutions 
susceptibles de recueillir une majorité au parlement. Une votation 
populaire au sujet d’une décision financière doit donc – à l’instar 
des textes de lois – pouvoir être déclenchée par 50’000 électeurs et 
non par une minorité du Parlement. 
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__ Parmi les autres dossiers dont la commission a été saisie, 
l’accord en matière d’immigration avec la République fédérale du 
Nigéria (03.056) et l’adhésion de la Suisse au Centre international 
pour le développement de politiques migratoires (03.034) ont été 
approuvés. Quant à la loi sur l’asile (02.060), la commission 
fournira des informations lundi prochain, 17 novembre, à 11h30, dans 
la mesure où les délibérations seront achevées. La commission a 
siégé les 13 et 14 novembre 2003 à Berne sous la présidence de 
Charles-Albert Antille (PRD, VS).

Berne, le 14 novembre 2003  Services du Parlement

Renseignements:
Charles-Albert Antille, président, tél. 079 629 03 20 (ou en salle 3)
Ruth Lüthi, secrétaire suppléante de la commission,tél. 031 322 98 04