PD: Stupéfiants: aucune décision na encore été prise. Prévoyance professionnelle: les mesures dassainissement du découvert sont incontestées.
(ots)Concernant la révision de la loi sur les stupéfiants, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États se prononcera à sa prochaine séance. En matière de prévoyance professionnelle, elle approuve les mesures dassainissement proposées et dépose une motion de commission. Quant aux initiatives cantonales quelle a examinées, elle entend donner suite à celles quont déposées Genève et le Valais concernant larticle 33 de la loi sur médicaments, mais non à celle qua déposée le canton de Lucerne sur la refonte du système des allocations familiales. Après que le Conseil national eut refusé, à la session dautomne 2003, lentrée en matière concernant la loi fédérale sur les stupéfiants (01.024s), par 96 voix contre 89, ce dossier controversé figure à lordre du jour de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États. Au cours du premier débat sur les stupéfiants (12.12. 2001), le Conseil des États avait approuvé, à lunanimité, le projet du Conseil fédéral en lassortissant de quelques modifications. Au niveau de la procédure, la question porte non pas sur lélimination des divergences la loi sur les rapports entre les conseils ne prévoit celle-ci quau sujet de points qui opposent les deux Chambres mais sur la seule entrée en matière. Pour la commission du Conseil des Etats, il y a toujours un besoin pressant dagir dans ce secteur tant pour répondre à la question de savoir si la consommation de cannabis doit rester punissable que pour trancher sur les autres points à réviser, notamment la consécration du principe des quatre piliers (prévention, thérapie, limitation des dégâts et répression) et le renforcement des poursuites pénales pour les drogues dures. Au vu des changements intervenus depuis les premières décisions prises par le Conseil des États, la commission entend notamment examiner les point suivants : une meilleure protection des mineurs et le prélèvement effectué par la Confédération sur les bénéfices obtenus sur toute la chaîne de production et de commercialisation du cannabis, du planteur au revendeur. Une autre question de principe à rediscuter est linstauration, sagissant de la consommation de cannabis, du principe de lopportunité. La commission charge ladministration dapporter des éléments complémentaires à ces questions. A sa séance des 26 et 27 janvier 2004, la commission se prononcera formellement sur le maintien de sa décision dentrer en matière et décidera quant au fond des recommandations quelle proposera à lintention du Conseil national.
Dans le Message sur les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle (03.060 sn), le Conseil fédéral propose des mesures qui devraient permettre aux institutions de prévoyance de reprendre la situation en main. La charge de lassainissement doit être répartie équitablement entre les différentes catégories concernées, afin quaucune ne soit plus fortement touchée quune autre. Tant que subsisteront les découverts, les institutions de prévoyance seront autorisées à prélever des cotisations patronales et salariales supplémentaires ainsi quune contribution des retraités. Sagissant des avoirs de vieillesse LPP, il sera même possible, dans certains cas, de verser des intérêts inférieurs au taux minimal prévu. À lissue des délibérations du 21 octobre 2003, aucune décision navait été prise concernant la contribution éventuelle des retraités à lassainissement des caisses. La commission propose aujourdhui quune contribution soit perçue sur les retraites courantes, mais uniquement en dernier recours et sur la partie qui résulte daugmentations non prescrites par une loi ou un règlement et intervenues au cours des dix années précédant lintroduction de cette mesure. Si elle a approuvé le projet par 7 voix contre 0 et 1 abstention, la commission regrette toutefois que cette révision nenglobe pas les caisses publiques. Par une motion de commission, elle charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi qui permette de définir aussi les découverts des caisses de pension publiques, et de prendre en temps voulu les mesures dassainissement qui simposent.
Les initiatives déposées par les cantons de Genève (03.308 é) et du Valais (03.310 é). Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Article 33 (LPTh) soulèvent le problème de laugmentation massive des prix (plus de 10 %) des médicaments dans les hôpitaux depuis lentrée en vigueur de la loi. La commission estime que cette augmentation est due à linterprétation de larticle 33 LPTh qui interdit doctroyer des avantages matériels aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments. Cette interdiction a amené les entreprises pharmaceutiques à supprimer les rabais quils accordaient jusquici. Les deux initiatives, défendues par des délégations de chacun des cantons en question, demandent que larticle 33 comporte une dérogation selon laquelle les pharmacies et les drogueries pourraient se voir accorder des rabais à condition que ceux-ci soient répercutés directement sur les prix payés par les patients. La commission estime que lindustrie pharmaceutique ninterprète pas larticle 33 de la même manière que le législateur; la dérogation introduite délibérément dans larticle 33, selon laquelle « les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement qui se répercutent directement sur le prix » sont admis, permet toujours loctroi de rabais substantiels. Par 6 voix contre 5, la commission propose de donner suite aux deux initiatives cantonales. La minorité de la commission aurait préféré le dépôt dune motion de commission.
Linitiative du canton de Lucerne intitulée « Refonte du système des allocations familiales » (03.307) a donné loccasion à la CSSS du Conseil des États de sexprimer sur linstauration au niveau national dune réglementation de laide aux familles et aux parents célibataires. Au vu des travaux actuellement en cours à la CSSS du Conseil national et au Conseil fédéral (91.411 rapport et projet de loi élaborés à partir de lIv.pa. Fankhauser, 00.436 Iv.pa. Fehr Jacqueline et 00.437 Meier-Schatz Lucrezia, Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois ; initiative populaire de Travail Suisse « Pour de plus justes allocations pour enfant ! »), la commission estime quil ny a pas lieu dentreprendre une démarche supplémentaire et propose, sans opposition, de ne pas donner suite à linitiative du canton de Lucerne.
La commission a siégé le 17 novembre 2003 à Berne, sous la présidence de Bruno Frick (PDC/ SZ) et pour partie en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin. Les cantons ont été représentés par les personnalités suivantes : pour le canton de Genève, le conseillers dÉtat Pierre-François Unger, le député Jacques Follonier, les professeurs Pierre Dayer et Christian Robert ; pour le canton du Valais, le conseiller dÉtat Thomas Burgener, les députés au Grand Conseil Yves Ecoeur, Pierre-Christian de Roten et François Gianadda ; pour le canton de Lucerne : Rudolf Tuor, directeur de la caisse de compensation cantonale.
Berne, le 18 novembre 2003 Services du Parlement Renseignements : Bruno Frick, président de la commission, Tél. 055 418 30 33 Ida Stauffer, secrétaire de la commission, Tél. 031 322 98 40