PD: La DSN prend acte des décisions de la CTT-E sur la NLFA
(ots)Lors de sa 6e séance ordinaire des 25 et 26 novembre 2003, la Délégation de surveillance de la NLFA a pris acte des décisions de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États au sujet du message concernant le crédit additionnel et la libération des crédits de la deuxième phase de la NLFA. Dans les années 2007-2008, le Fonds pour les grands projets ferroviaires présentera encore une marge de 77 millions de francs par rapport au plafond des avances. Les conséquences sur les coûts et sur le calendrier des perturbations géologiques rencontrées à Bodio et Faido sont maintenant plus claires. La Commission de la concurrence a informé la DSN de ses travaux concernant les ententes présumées sur les prix entre cimentiers. Enfin, la délégation a pris connaissance de la planification du système darrêt automatique des trains ETCS Level 2 dans le tunnel de base du Ltschberg.
Crédit additionnel et libération partielle des crédits de la deuxième phase de la NLFA 1 Fonds pour les grands projets ferroviaires
La Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a pris acte du fait que, sur le fond, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) approuve le message du Conseil fédéral sur larrêté fédéral concernant le crédit additionnel et la libération partielle des crédits de la deuxième phase de la NLFA 1 (03.058 én) et quelle demande parallèlement à lexécutif un réexamen global de tous les projets FTP en vue détablir une liste des priorités et une récapitulation des frais subséquents à long terme engendrés par ces chantiers. Pour la DSN, à qui incombe la haute surveillance sur le respect des coûts et du calendrier du projet, les questions les plus brûlantes sont le tracé de la ligne dans le canton dUri et la construction de deux tubes monovoie au Ceneri, ce dernier projet devant engendrer des surcoûts de quelque 640 millions de francs. Le président de la CTT-E, qui siège également à la DSN, a expliqué à la délégation la réflexion qui a mené aux décisions prises par sa commission. Selon les simulations les plus récentes du Fonds pour les grands projets ferroviaires (FPF), lécart entre les avances qui pourront encore être faites au fonds et la limite nominale de ces avances sera encore de 77 millions de francs dans les années 2007-2008. Ces simulations tiennent compte des propositions que le Conseil fédéral a formulées dans son programme dallégement budgétaire 2003 (03.047 én). Elles montrent donc que le plafond des avances sera respecté, mais que la marge de manuvre se rétrécira considérablement si le plan de réalisation de la NLFA est maintenu en létat.
Questions de rentabilité Possibilités de compensation
Depuis quelques temps, la rentabilité de la NLFA est de plus en plus discutée, voire remise en cause dans lopinion publique et au Parlement. À cet égard, les représentants de lOffice fédéral des transports (OFT) ont rappelé que la rentabilité de ce projet est tributaire de nombreux paramètres comme les décisions politiques notamment en matière de transports prises par la Suisse et par ses voisins, la conjoncture et les différences de coûts entre la route et le rail. Il est donc très difficile de se prononcer sur la rentabilité de louvrage car bon nombre de ces paramètres ne sont pas (encore) connus et peuvent évoluer dici lachèvement des travaux. Et même alors, la rentabilité dépendra toujours de divers paramètres. Comme elle le fait régulièrement depuis quelques années, la DSN sest penchée sur les économies que lon peut réaliser par le biais de compensations. Selon lart. 2, al. 3, de lordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (ordonnance sur le transit alpin, Otransa ; RS 742.104.41), sil est prévisible que les divers crédits douvrage ne pourront pas être respectés, les constructeurs sont tenus de présenter des mesures de compensation à lOFT. En lespèce, les compensations peuvent être prises à plusieurs niveaux qui correspondent aux compétences de décision des divers intervenants (de lOFT jusquau Parlement). Au tout premier niveau, les compensations peuvent être réalisées en modifiant un projet spécifique. Au niveau suivant, on peut imaginer des compensations portant sur plusieurs ouvrages dimportance. Au troisième niveau, il est possible de modifier les normes de construction et de sécurité appliquées ou de reprogrammer le calendrier des travaux. Au quatrième niveau, le plus élevé, il faut se demander si lon veut abandonner complètement la réalisation dun ou de plusieurs ouvrages. La question devient alors politique. Se basant sur les explications de ladministration, la DSN estime que les possibilités de compensation sont exploitées avec réalisme et que des mesures sont prises pour autant quelles ne mettent pas en péril la réalisation des projets prévus. La délégation exige des constructeurs quils continuent à mettre en uvre de telles mesures dans tous les cas où ils le peuvent. Mais, parallèlement, elle met en garde contre des mesures déconomie prises à mauvais escient, qui pourraient savérer encore plus coûteuses sur le long terme (p. ex. des charges dentretien plus lourdes entraînées par une construction à bon marché) et ne constitueraient quun transfert de charges sur les générations futures.
Coûts et échéances sur les chantiers de Bodio et Faido
Depuis quelques temps, des perturbations géologiques gênent la progression des chantiers de Bodio et de Faido, ce qui va se traduire par des surcoûts. Des représentants du constructeur, la société ATG, informent régulièrement la DSN sur lévolution de la situation et sur les mesures prises. Des sondages réalisés dans le secteur de la station multifonctions de Faido ont montré quaucune perturbation géologique ne traverse la nouvelle zone prévue pour la dérivation du tunnel, au Sud de la caverne transversale. Les surcoûts entraînés par ces difficultés géologiques non prévues sont de lordre de 100 millions de francs. En ce qui concerne le chantier de Bodio, les conséquences sur les coûts et les échéances de ces perturbations ont été mises à plat avec les entreprises. Le retard accumulé dans le tube Est sélève à environ 230 jours de travail. En létat actuel des connaissances, la durée de construction sen trouve prolongée dun an pour lensemble du programme. Il nest cependant pas exclu quune partie de ce retard puisse être récupérée sur les deux chantiers. Sur lensemble de laxe du Gothard, les surcoûts induits par les problèmes géologiques sélèvent à environ 70 millions de francs, ce qui représente 1 % du montant total de louvrage. Ententes présumées sur les prix entre les cimentiers ETCS Level 2 Depuis plusieurs séances, la DSN est préoccupée par des soupçons dentente sur les prix entre cimentiers. Un représentant de la Commission de la concurrence (Comco) a expliqué à la délégation quune enquête sur une entente présumée sur les prix est très complexe et prend beaucoup de temps dans le cadre légal en vigueur. La DSN va donc continuer à sintéresser à cette question.
Des représentants de lOFT, du constructeur (BLS AT), du chef de projet (SA CFF) et de lexploitant (BLS SA) ont informé la délégation sur létat de la planification du système ETCS Level 2 dans le tunnel de base du Ltschberg. La DSN sinquiète des risques que ce système fait peser sur le respect du calendrier et va suivre ce dossier de près. La Délégation de surveillance de la NLFA sest réunie à Berne les 25 et 26 novembre 2003 sous la présidence du conseiller aux États Simon Epiney (PDC/VS). Le directeur et des collaborateurs de lOffice fédéral des transports (OFT), le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), un représentant de lAdministration fédérale des finances (AFF) ainsi que les présidents du conseil dadministration et de la direction dATG et de BLS AT, entre autres, étaient également présents.
Berne, le 26 novembre 2003 Services du Parlement
Renseignements: M. le conseiller aux États Simon Epiney (président), 027 455 78 40 M. le conseiller national Andrea Hämmerle (vice-président), 081 655 19 68