Integrationsbuero: Integrationsbuero: Elargissement de lUnion européenne le 1er mai 2004 - Extension des accords bilatéraux aux dix nouveaux Etats membres
Berne (ots)
Le 1er mai 2004, dix nouveaux Etats - lEstonie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la partie grecque de Chypre et Malte - adhèrent à lUnion européenne. «Lélargissement de lUE permet à lEurope de surmonter définitivement la cassure provoquée par la Guerre froide et représente de ce fait une contribution importante à la sécurité, à la stabilité et à la prospérité en Europe», selon les mots du Président de la Confédération Joseph Deiss.
Lélargissement signifie pour les relations contractuelles entre la Suisse et lUE que les accords bilatéraux en vigueur sont étendus aux dix Etats adhérents. Laccord de libre-échange de 1972, laccord sur les assurances de 1989 et les sept accords sectoriels de 1999 (Bilatérales I) représentent les traités les plus importants à cet égard. Le Conseil fédéral considère en particulier lextension des accords de 1999 comme un pas important et une chance pour léconomie suisse.
Laccord de libre-échange, laccord sur les assurances, ainsi que six des sept accords des Bilatérales I sont applicables automatiquement et immédiatement aux territoires des dix nouveaux Etats membres de lUE. En ce qui concerne laccord sur la libre circulation des personnes, des adaptations sont requises. Formulées dans un protocole additionnel à laccord, ces adaptations font actuellement lobjet de négociations entre la Suisse et lUE. Il sagit concrètement de définir à légard des dix nouveaux Etats membres un régime transitoire séparé permettant de garantir une ouverture contrôlée et par étapes du marché suisse du travail.
Ces négociations sont aujourdhui très proches dune conclusion. Il a été convenu que la Suisse disposera dun délai transitoire séparé, de manière analogue au règlement interne de lUE qui autorise les quinze anciens Etats membres à maintenir des restrictions à lencontre des dix nouveaux. Lentrée en vigueur de ce régime transitoire devrait intervenir au plus tôt vers la mi- 2005. Dici là, la Suisse continuera de réserver aux ressortissants des dix Etats adhérents le même traitement quaux ressortissants extra- communautaires. (Information auprès de lOffice fédéral de limmigration, de lintégration et de lémigration (IMES), tél.: 031 324 31 50, www.imes.admin.ch).
Informations: www.europa.admin.ch Bureau de lintégration DFAE/DFE; tél.: 031 322 22 22, europa@seco.admin.ch
AIDE-MÉMOIRE Format pdf sur http://www.europa.admin.ch/ba/weiter/pers/f/pm_040428.pdf)
Accord de libre-échange de 1972
Laccord de libre-échange interdit le prélèvement de droits de douane, lapplication de limitations quantitatives, ainsi que toute autre mesure ayant un effet identique dentrave au commerce des produits industriels. Seuls les produits industriels mentionnés dans laccord et ayant leur origine dans un Etat partie peuvent se prévaloir du libre-échange au sens de cet accord. Ce dernier ninstitue pas une union douanière : la Suisse et lUE gardent leur autonomie en matière de droits de douane vis-à-vis dEtats tiers et maintiennent les contrôles de marchandises à leurs frontières.
Avec les huit pays adhérents dEurope centrale et orientale, la Suisse connaît déjà des relations de libre-échange. Celles-ci ont jusquà maintenant été réglées par des accords conclus dans le cadre de lAssociation européenne de libre-échange (AELE). Ces accords ont été dénoncés et cest laccord de 1972 qui prend la relève le 1er mai. Dans la mesure où il contient des dispositions similaires, il ne faut pas sattendre à de grands changements.
Les échanges de produits agricoles transformés sont régis par le Protocole no 2 de laccord de 1972. Leur traitement tarifaire fait lobjet des négociations bilatérales II en cours. Ces produits sont soumis à un régime séparé parce quils sont fabriqués à partir de matières premières agricoles. Le Protocole no 3 règle quant à lui toutes les questions liées à lorigine des produits. Il est important dans la mesure où seuls les produits industriels disposant dune déclaration dorigine dans les Etats parties peuvent se prévaloir du libre-échange. Ce protocole définit par exemple quun produit conserve son traitement préférentiel lorsquil subit des modifications dans plusieurs pays européens.
Accord sur les assurances de 1989
Conclu en 1989 et en vigueur depuis 1993, laccord sur les assurances garantit la liberté détablissement réciproque aux compagnies dassurance. Autrement dit, les compagnies dassurance suisses (ou vice-versa de lUE) obtiennent le droit de fonder ou dacquérir des agences, succursales ou filiales sur le territoire de lUE (ou suisse). Elles sont mises sur pied dégalité avec les entreprises nationales en ce qui concerne le démarrage et lexercice de leurs activités. Laccord interdit les mesures et règles discriminatoires à légard détablissements étrangers. Laccord ne vaut pas pour lassurance-vie, les systèmes légaux de sécurité sociale et les troisièmes piliers. Laccord règle la liberté détablissement, pas la libre prestation de services. Il ne découle pas de cet accord un droit de fournir des prestations dassurances transfrontalières. Lextension de cet accord constitue un progrès car il nexistait pas jusque-là, entre la Suisse et les dix pays concernés, daccords garantissant la liberté détablissement pour les compagnies dassurances.
Accords sectoriels de 1999 (Bilatérales I)
Libre circulation des personnes: Laccord sur la libre circulation des personnes règle louverture progressive et réciproque du marché du travail. Au terme dun délai transitoire, les citoyens suisses pourront sétablir librement dans les pays membres de lUE/AELE. Les ressortissants des Etats de lUE/AELE pourront quant à eux élire domicile en Suisse sans permis particulier, à condition dêtre en possession dun contrat de travail ou de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins. Le régime actuel en matière dassurances sociales, basé sur la multitude daccords que la Suisse a conclus avec ses partenaires européens, cède la place à une coordination au niveau européen. La reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels est garantie.
Obstacles techniques au commerce: Laccord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (tests, certificats, autorisations) stipule quun seul examen de la conformité suffit pour commercialiser un produit sur les marchés suisse et communautaire. Que lexamen soit confié à un organisme de certification en Suisse ou dans lUE ne joue aucun rôle. Le certificat de conformité autorise le producteur à apposer sur ses articles le sigle CE indispensable à leur commercialisation sur le marché européen. Cet accord permet déliminer une barrière non tarifaire qui jusque-là entravait le commerce de produits industriels.
Marchés publics: Laccord bilatéral entre la Suisse et lUE sur les marchés publics élargit le champ dapplication de laccord de lOrganisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP). Il prévoit quoutre la Confédération et les cantons, les communes et certaines entreprises privées dapprovisionnement ou de transport, sont désormais tenues elles aussi de respecter les règles de lOMC en matière dappels doffres ou de passation de contrats dépassant un certain montant. Laccord vise à ouvrir les marchés et à renforcer la concurrence entre les soumissionnaires. En vigueur depuis 1996, lAMP sétend dès le 1er mai aux dix nouveaux Etats membres de lUE. Cela signifie que les marchés publics entre la Suisse et ces dix pays souvrent dès cette date sur une base de réciprocité. Léconomie suisse peut compter avec des opportunités non négligeables en termes de contrats additionnels, compte-tenu des importantes dépenses dinfrastructures qui seront consenties dans ces pays ces prochaines années.
Agriculture: Laccord agricole facilite le commerce de produits agricoles entre la Suisse et lUE, par lallègement des droits de douane ou par la suppression de barrières non tarifaires (équivalence des prescriptions phytosanitaires, des standards de qualité minimale ou des normes de protection des animaux) Laccord offre à lagriculture suisse un accès simplifié à son principal marché dexportation, dans des secteurs où elle détient traditionnellement des atouts comme les produits laitiers par exemple.
Transports terrestres: Laccord sur les transports terrestres coordonne la politique des transports entre la Suisse et lUE. Son objectif premier est le transfert du trafic lourd transalpin de la route vers le rail. Le moyen dincitation principal prévu par laccord est lintroduction progressive de la "redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations" (RPLP), laquelle contribue au financement des Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA). La limite de poids pour les camions est portée, par étapes, à 40 tonnes. Laccord règle en outre louverture réciproque et progressive des marchés des transports routier et ferroviaire pour les personnes et les biens.
Transport aérien: Laccord sur le transport aérien réglemente, sur une base réciproque, laccès des compagnies aériennes suisses au marché libéralisé du transport aérien en Europe. Grâce à loctroi progressif des droits de trafic et à linterdiction de discriminer, les compagnies aériennes suisses sont mises sur un pied dégalité avec leurs concurrentes européennes.
Recherche: Renouvelé le 16 janvier 2004, laccord de coopération scientifique et technologique permet aux chercheurs suisses une participation de plein droit aux sixièmes programmes-cadre de recherche de lUE. Dotés dun budget total de 17,5 milliards deuro pour cinq ans (2002- 2006), ces programmes visent à promouvoir et à valoriser les activités de recherche en Europe par la mise en réseau des capacités. Toutes les institutions suisses de recherche privée ou publique peuvent désormais y participer. La Suisse est un partenaire important de la coopération scientifique en Europe. Son association aux programmes-cadre lui permet de consolider sa position de pôle dexcellence de recherche scientifique et technologique.