ASIP - Schweizerischer Pensionskassenverband
L'ASIP favorable à la réforme de la LPP, mais sans rente supplémentaire pour tous les retraités
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Zurich (ots)
Dans sa réponse à la consultation sur la révision de la LPP, l'ASIP souligne qu'une réforme visant à garantir la sécurité du niveau des rentes actuelles est urgemment nécessaire. Cette réforme doit toutefois être supportable pour les assurés et les employeurs, et facile à mettre en oeuvre sur le plan opérationnel par les caisses de pension. Le fait est que toutes celles qui ont un taux de conversion trop élevé ont constitué des provisions pour financer les pertes à prévoir du fait des départs à la retraite des personnes assurées qui auront bientôt atteint l'âge de la retraite AVS. La réduction du taux de conversion minimal LPP en une seule étape, telle qu'elle a été proposée, est une mesure importante et adéquate. Les caisses de pension peuvent utiliser les provisions constituées pour le financement des mesures compensatoires concernant la génération de transition. L'ASIP demande donc au Conseil fédéral de laisser tomber, dans son message au Parlement, le projet de supplément fixe pour tous les nouveaux retraités, qui serait financé par une nouvelle cotisation non limitée dans le temps. L'ASIP a soumis à ce sujet une proposition moins onéreuse et plus conforme au système de la prévoyance.
En tant qu'association professionnelle, l'ASIP s'en tient au concept qu'elle a déjà présenté en mai 2019. Une enquête menée auprès de ses membres a montré que, dans toutes les régions de Suisse et dans de nombreuses branches, ils approuvaient à une large majorité les solutions proposées. Notre projet prévoit une baisse du taux de conversion LPP de 6,8% à 5,8%, le début de l'épargne-retraite à 20 ans au lieu de 25, ainsi qu'une légère réduction de la déduction de coordination, qui profiterait surtout aux salaires les plus bas. Les bonifications de vieillesse doivent en outre être légèrement aplanies, comparées à l'échelonnement actuel. Pour la génération transitoire qui ne dispose pas de suffisamment de temps pour compenser la réduction du taux de conversion minimal par des économies supplémentaires, l'ASIP propose une solution compatible avec le système visant à maintenir le niveau des prestations. Une augmentation unique de l'avoir de vieillesse LPP au moment de la retraite, sur une période transitoire de dix ans, doit permettre de garantir que cette génération ne subisse, elle aussi, pratiquement aucune perte de rente. Une telle compensation peut être largement financée au moyen des provisions existantes dans les caisses de pension. Rappelons que, lors de l'introduction de la LPP, il y a 30 ans, dans le domaine surobligatoire, les mesures spéciales prescrites existaient déjà (les montants prélevés s'élevaient à 1% du salaire assuré), et qu'elles avaient pu être financées sans gros problème par les caisses de pension dotées de plans de prévoyance similaires à ceux de la LPP. Par analogie, les coûts des mesures de compensation nécessaires seraient gérables et pourraient être aisément pris en charge par les caisses concernées. Selon l'ASIP, l'augmentation générale des cotisations sociales proposée par les partenaires sociaux au moyen d'un nouveau prélèvement salarial pour une durée illimitée n'est pas nécessaire.
Dans ce contexte, l'ASIP rejette la proposition du Conseil fédéral qui préconise des suppléments fixes pour tous les nouveaux retraités. Avec un tel concept, une rente supplémentaire financée par répartition serait introduite dans le cadre du deuxième pilier, ce qui se traduirait pour la plupart des assurés par une extension inutile des prestations, avec des coûts élevés pour les employeurs et les assurés. Au lieu de réduire le phénomène de redistribution au moyen de paramètres cadres plus réalistes, en adoptant le "principe de l'arrosoir", on renforcerait la redistribution des jeunes vers les plus âgés et des caisses de pension dotées d'une structure d'âge favorable vers les autres. Dans son projet, le Conseil fédéral ne tient absolument pas compte des mesures que les caisses de pension qui, comme chacun sait, sont toutes gérées sur une base paritaire, ont déjà décidées en interne à ce sujet.
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, des réformes sont urgemment nécessaires. Globalement, le projet de l'ASIP répond aux exigences d'une réforme efficace de la LPP: la situation des assurés à faibles revenus et des travailleurs à temps partiel s'améliorerait. Grâce aux mesures de compensation proposées, le niveau de prestation actuel serait maintenu, sans que l'on doive mettre en place une répartition coûteuse, compliquée et inutile. Cela devrait être une raison suffisante pour examiner plus sérieusement la proposition de l'ASIP, facile à mettre en pratique, dans la perspective des consultations politiques à venir.
L'Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP), dont le siège est à Zurich, est l'association faîtière de quelque 900 caisses de pension. Elle représente, par le biais de ses membres, environ deux tiers des assurés de la prévoyance professionnelle ainsi qu'une fortune globale de plus de 550 milliards de CHF. L'ASIP a pour but le maintien et le développement d'une prévoyance professionnelle reposant sur une base décentralisée et libérale, et elle s'engage pour un système des trois piliers bien équilibré.
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