Imposition des sociétés : une réforme en deçà des attentes
Propositions du Conseil fédéral insuffisantes en regard de la dynamique fiscale internationale
Genève (ots)
La Suisse est mise sous pression en matière fiscale. Notre pays ne peut plus se contenter de défendre ses avantages existants. Car dans ce domaine, lenvironnement international est très dynamique et il évolue rapidement. La position suisse, encore relativement bonne dans certains secteurs, ne doit pas faire illusion : la tendance marquante au niveau internationale est très préoccupante. Vu la propension accrue aux réformes qui se développe dans les pays comme lIrlande, lAutriche et les pays de lEst membres de lUE, la politique fiscale suisse est de plus en plus sous pression. Dans ce domaine comme dans dautres, la Suisse doit pouvoir continuer de se mesurer avec les meilleurs. Elle doit donc mener une stratégie offensive qui réagisse aux changements des conditions-cadre et améliore lattrait de la place fiscale suisse par des solutions innovantes. Elle en a les moyens.
Certes, lapproche du Conseil fédéral est la bonne. Mais la réforme prévue est très modeste comparée aux réformes fiscales parfois radicales menées dans les pays concurrents. Telle quelle est proposée, elle reste bien en-deçà des attentes des milieux économiques (abolition du droit démission, imposition partielle non discriminatoire des dividendes de 50% au maximum, réglementation libérale des « sources de mécontentement »). Il en résulte que leffet de la réforme sur la croissance économique et lemploi est dautant plus faible. Dans lintérêt des entreprises et des PME ainsi que des emplois qui leurs sont liés, economiesuisse sengagera en faveur dune amélioration du projet afin que la réforme, tout en tenant compte de lautonomie des cantons en matière de tarifs, déploie un maximum deffets sur la croissance et soit bénéfique à lensemble de léconomie.
Zurich, le 27 janvier 2005
Pour toutes questions: Pascal Gentinetta, economiesuisse, 01 421 35 35