28.04.2004 – 10:58

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Une étape de plus dans la lutte contre la corruption - L’adhésion à la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ainsi qu’au Protocole additionnel y relatif recueille une large approbation

Berne (ots)

28.04.2004. Soumise à consultation, l’adhésion de la
Suisse à la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la 
corruption ainsi qu’au protocole additionnel y relatif a recueilli 
une large approbation. Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des 
résultats de cette consultation et chargé le Département fédéral de 
justice et police (DFJP) d’élaborer un message relatif à la 
ratification de ladite convention et de son protocole additionnel 
ainsi qu’à l’extension du dispositif pénal contre la corruption.

La procédure de consultation a conforté la position du Conseil 
fédéral, qui entend soutenir les efforts internationaux visant à 
renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption. La 
convention et son protocole visent à harmoniser les dispositions 
pénales des Etats parties et, par là, à renforcer la collaboration 
internationale. Aussi escompte-t-on que l’adhésion à ces deux 
instruments permette de réprimer plus efficacement la corruption, 
également sur le plan international.

Adaptation mesurée du droit pénal

La législation suisse en vigueur satisfait déjà à nombre d'exigences 
posées par la convention et son protocole additionnel. Il ne 
subsiste que quelques lacunes qu'il s'agit de combler en vue de la 
ratification de ces deux instruments. Les partisans de l’adhésion à 
la convention et à son protocole se sont prononcés, dans le cadre de 
la consultation, en faveur d’une adaptation mesurée du dispositif 
pénal. Ont recueilli une majorité d’avis favorables la mise en place 
d’une nouvelle norme pénale réprimant la corruption passive d’agents 
publics étrangers ainsi que la proposition d’étendre la 
responsabilité de l’entreprise à la corruption privée active.

L’idée de rendre punissable la corruption passive dans le domaine 
privé est, elle aussi, largement saluée. Toutefois, les avis 
divergent sur la définition concrète des éléments constitutifs de 
cette nouvelle infraction. Se rangeant à l’avis de la majorité des 
milieux consultés, le Conseil fédéral a décidé que la corruption 
passive dans le domaine privé ne serait poursuivie que sur plainte 
et qu’elle serait réglementée dans la loi contre la concurrence 
déloyale. Toujours sur la base des résultats de la consultation, le 
Conseil fédéral renonce à introduire une norme pénale sur le trafic 
d’influence.

Renseignements supplémentaires:
Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 81