L'industrie des loisirs critique la révision de la loi sur le droit d'auteur - Le piratage informatique va donc pouvoir continuer
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Berne (ots)
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www.presseportal.ch/fr/story.htx?nr=100485502AudioVision Suisse, l'association faîtière du secteur de l'audiovisuel, n'identifie aucune amélioration dans l'avant-projet de la loi sur le droit d'auteur révisé qui est en cours de consultation jusqu'à fin janvier. La nouvelle loi se propose, d'une part, d'empêcher le piratage Internet et les copies piratées. D'autre part, elle veut ainsi poser des jalons pour un commerce moderne avec les médias électroniques. Or c'est le contraire que l'on obtient : d'innombrables exceptions privent la réglementation de toute efficacité. Les dispositifs de protection techniques censés empêcher de copier et de télécharger illégalement des données ne bénéficient d'aucune protection juridique efficace. Pour les artistes et les producteurs, il reste impossible de se défendre contre le vol de leur production créative.
Dans son avis, remis aujourd'hui, sur la révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA), AudioVision Suisse critique le présent avant-projet de loi. Certes, la Fédération se félicite de l'intention du Conseil fédéral de transposer dans le droit national les traités internationaux relatifs aux droits d'auteur. Cela constitue en effet la base pour des modèles d'affaires prometteurs qui soient en phase avec les développements technologiques incessants à l'ère de l'Internet. Mais, en raison des innombrables exceptions que contient l'avant-projet, la Suisse ne respecte pas ses obligations aux termes du droit international. C'est la raison pour laquelle AudioVision Suisse exige énergiquement que, s'appuyant sur les règles des traités OMPI,
- la copie privée soit limitée à quelques rares exceptions,
- les copies provenant de sources illégales soient interdites et
- que les dispositifs de protection techniques contre le piratage informatique soient protégés efficacement sur le plan juridique.
La Suisse se doit de respecter les standards minima internationaux
Le Conseil fédéral a signé les traités OMPI. Ces conventions des Nations unies fixent des standards de protection internationaux afin de mettre un terme au piratage Internet et aux copies piratées. Les Etats signataires ne doivent pas prévoir une protection d'un niveau moins élevé, car l'Internet ne connaît pas de frontières nationales. Il est donc d'autant plus étonnant que le premier avant-projet d'une révision de la loi sur le droit d'auteur mis en consultation reste en deçà de la réglementation internationale. La Suisse risque de devenir un îlot de piratage des droits d'auteur.
Des règles transparentes pour la copie privée
Par principe, il appartient exclusivement à l'auteur de rendre son oeuvre accessible au public - sur CD, DVD ou sur Internet. Il est aussi le seul qui ait le droit de faire des copies de son oeuvre. Ce principe ne souffre que peu d'exceptions légitimes. Or l'avant-projet de LDA étend ces exceptions à un nombre incalculable. Ainsi perdure une incertitude juridique intolérable qui continue de favoriser les copies piratées à grande échelle de CD et de DVD. C'est la raison pour laquelle, pour AudioVision Suisse, il est absolument impérieux que ces exceptions soient enfin limitées à quelques rares cas identifiables.
L'interdiction de copies provenant de sources illégales
Il ne doit être permis de réaliser des copies privées que lorsque le CD ou le DVD original a été acquis auprès d'un commerçant autorisé. Si, par contre, le CD original a, lui-même, déjà été fabriqué illégalement, la copie de celui-ci ne peut pas être légale. De cette manière, il serait possible, par la copie, de légaliser des données acquises illégalement, qui pourraient ensuite être légalement recopiées à l'infini sans manque de qualité. AudioVision Suisse exige donc que la loi doit préciser expressément qu'il n'est pas permis de réaliser des copies de données acquises illégalement.
Une protection juridique absolue des dispositifs de protection techniques
Des logiciels et matériels ont été conçus censés rendre impossible techniquement tout téléchargement non autorisé ou toute copie illégale. Or, dès aujourd'hui, les pirates contournent ces dispositifs de protection. C'est la raison pour laquelle l'avant-projet de LDA criminalise déjà - à juste titre - toute action ayant pour but d'éliminer ces dispositifs de protection techniques.
Or, là aussi, l'avant-projet de LDA prévoit des exceptions : il accorde aux utilisateurs un droit de légitime défense et un droit de libre accès pour éliminer les dispositifs de protection techniques. Ainsi ouvre-t-on toutes grandes les portes au piratage. En effet, la réglementation prévue n'est pas praticable du point de vue du droit procédural.
La loi se propose de promouvoir de nouveaux modèles d'affaires
Au contraire de l'avant-projet, une protection juridique efficace des dispositifs de protection techniques pourrait constituer une base à de nouveaux modèles d'affaires - tels que pour le système pay per use , où l'utilisateur ne paye que ce qu'il utilise réellement. Dès aujourd'hui, il est possible à chacun de télécharger légalement, sur Internet, à des fins personnelles, des chansons particuliers. Le payement s'effectue par la saisie du numéro de la carte de crédit. Grâce à de nouveaux modèles d'affaires tels que celui-ci, les artistes et commerçants en musique peuvent configurer et faire facturer individuellement l'utilisation de leurs oeuvres sur Internet et ce, dans l'ampleur souhaitée par le consommateur.
Vous trouverez dès 15 heures à l'adresse www.audiovisionsuisse.ch une synthèse de l'avis d'AudioVision Suisse ainsi que son texte intégral.
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