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Dispositions d'exécution pour la mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse
Besoin majeur d'adaptations

Zurich (ots)

La procédure de consultation relative à la mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse touche à sa fin. En particulier, les branches à forte intensité de personnel sont tributaires d'un recrutement rapide et flexible. Les ordonnances relatives à la mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse, mises en consultation, prévoient cependant des dispositions bien éloignées de la réalité. Elles imposent un surcroît de bureaucratie à l'économie mais également aux offices de placement sans aucun rapport raisonnable avec leur utilité. Aussi, on ne voit vraiment pas pour quelle raison l'on devrait lancer toute la procédure si un poste vacant est de toute façon occupé par un ressortissant suisse. hotelleriesuisse, GastroSuisse et la Société Suisse des Entrepreneurs demandent les corrections suivantes:

   - Le seuil de déclenchement de l'obligation de déclaration doit 
     être augmenté à 8% au minimum. Selon le SECO, avec le seuil de 
     5% proposé, aucun demandeur d'emploi n'aura accès à un poste 
     soumis à déclaration. Cela relève donc en grande partie d'un 
     alibi bureaucratique générant des démarches administratives 
     considérables sans utilité correspondante.
   - La nomenclature utilisée dans le calcul du taux de chômage dans 
     les différentes catégories professionnelles ne reflète en aucun 
     cas la réalité dans les branches et fausse les taux de chômage 
     correspondants. Ainsi dans de nombreuses catégories 
     professionnelles, les personnes ayant suivi une formation 
     professionnelle et les travailleurs non qualifiés ne sont pas 
     enregistrés séparément. Dans la catégorie maçon ou personnel de 
     cuisine par exemple, vous trouverez des auxiliaires non 
     qualifiés jusqu'aux professionnels titulaires d'un CFC ou ayant 
     passé des examens professionnels dès l'instant qu'ils ont 
     travaillé une fois en maçonnerie ou en cuisine. Les 
     professionnels qualifiés sont toutefois précisément très 
     demandés et difficiles à trouver.
   - La période de blocage, pendant laquelle les appels à 
     candidatures pour les vacances d'emploi ne peuvent pas être 
     publiés, doit être réduite à deux jours ouvrables. Le délai 
     proposé de cinq jours est trop long. En particulier, pendant les
     jours fériés, les délais peuvent s'étendre jusqu'à 13 jours ce 
     qui bloque trop longtemps le processus de recrutement dans les 
     entreprises.
   - Les exceptions proposées doivent être complétées. Les emplois de
     courte durée jusqu'à 30 jours devraient être possibles sans 
     obligation de déclarer la vacance d'emploi. De même, la 
     réintégration de collaborateurs qui ont déjà fait leurs preuves,
     par exemple réintégration après un congé de maternité, après un 
     voyage ou une interruption saisonnière de durée limitée, ne 
     devrait pas déclencher une obligation de déclaration.
   - La mise en oeuvre concrète de l'obligation de déclarer une 
     vacance d'emploi requiert du temps aussi bien dans les 
     entreprises que dans les offices de placement publics. Il faut 
     s'assurer que les ORP puissent mettre en oeuvre les directives 
     sans difficultés, et les problèmes éventuels ne doivent pas 
     occasionner des retards supplémentaires dans le processus de 
     recrutement pour les employeurs. Aussi, une période transitoire 
     d'au moins un an doit-elle être prévue.

Le Conseil fédéral édictera la version définitive des ordonnances d'exécution le 10 janvier 2018.

Contact média:

hotelleriesuisse
Christophe Hans, Responsable Politique économique
Téléphone 031 370 41 40, media@hotelleriesuisse.ch

GastroSuisse
Casimir Platzer, Président GastroSuisse
Téléphone: 044 377 53 53, communication@gastrosuisse.ch

Société suisse des entrepreneurs
Gian-Luca Lardi
Président central Société suisse des entrepreneurs
Téléphone +41 79 226 19 64, gllardi@baumeister.ch

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