Le Parlement corrige une défaillance du système
Le Conseil national dit OUI à la répartition des charges équitable dans les allocations familiales
Zurich (ots)
Le Conseil national a adopté la motion «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable» et suit ainsi le Conseil des Etats. La motion du Conseiller aux Etats, Isidor Baumann, demande l'introduction d'un système de répartition des charges entre les caisses d'allocations familiales (CAF) dans tous les cantons. Avec cette adoption, le Parlement permet un financement équitable des allocations familiales.
La Confédération fixe les prestations minimales pour les allocations familiales. Ces dernières sont financées par des taux de salaires versés par les entreprises. Les cotisations varient considérablement selon la branche. La fourchette se situe entre 0,10 et 3,36% du salaire AVS. Le Conseil national est désormais favorable à la compensation cantonale obligatoire des charges entre les caisses d'allocations familiales (CAF). Aujourd'hui, les branches à bas salaires, avec de nombreux employés à temps partiel, des mères célibataires et de nombreux enfants doivent payer des cotisations bien supérieures à la moyenne. Cette défaillance du système constitue une lourde charge, particulièrement pour les arts et métiers et les PME. «La pleine compensation des charges permet de garantir un financement équitable des allocations familiales», souligne Casimir Platzer, président de GastroSuisse et hôtelier à Kandersteg.
Pas d'atteinte au processus concurrentiel
La compensation des charges ne concerne que les cotisations des employeurs. Elle n'affecte pas les coûts administratifs. L'adaptation une fois effectuée garantira un partage équitable des charges sans affecter la concurrence entre les CAF. En outre, les taux de cotisation dépendent aujourd'hui principalement de la structure de l'effectif des entreprises affiliées. Ils ne reflètent donc guère l'efficacité des caisses d'allocations familiales.
L'adaptation est facile à mettre en oeuvre
La compensation des charges peut être mise en oeuvre sans effort administratif supplémentaire pour les employeurs. Une fois par an, les caisses d'allocations familiales déclarent les allocations familiales versées et la masse salariale totale de leurs entreprises. Sur la base de ces informations, la compensation financière est calculée et versée d'une manière simple et transparente. La souveraineté des cantons en matière de politique familiale ne s'en trouve pas restreinte. Les cantons continuent à déterminer le montant de leurs allocations familiales de manière indépendante tout en respectant le cadre des exigences minimales de la Confédération. Un système de compensation des charges garantit toutefois une plus grande solidarité dans le financement des allocations familiales.
Communiqué de presse commun de l'alliance «Répartition équitable dans les allocations familiales»: CI Commerce de détail Suisse, Union Professionnelle Suisse de la Viande, Swisscofel, Fruit-Union Suisse, CafetierSuisse, JardinSuisse, VSSM, Swissavant et GastroSuisse.
Contact
GastroSuisse, Casimir Platzer, Président
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