Le certificat crée une société à deux vitesses
Zurich (ots)
Le Conseil fédéral a décidé hier que les certificats Covid seront délivrés progressivement à partir de juin. Cette procédure préoccupe beaucoup GastroSuisse. L'utilisation d'un tel certificat n'est certes pas prévue pour les restaurants. Toutefois, en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique, le Conseil fédéral se réserve le droit de limiter l'accès aux restaurants aux personnes disposant d'un certificat Covid. Cela diviserait la société, affecterait la liberté économique et limiterait la liberté individuelle.
"Je suis déconcerté par la communication du Conseil fédéral d'hier", déclare Casimir Platzer, président de GastroSuisse. En effet, il y a une dizaine de jours seulement, GastroSuisse s'est réunie pour une rencontre au sommet au Département fédéral de l'intérieur (DFI). A l'époque, il avait été dit que le certificat Covid n'était pas destiné aux restaurants. Lors de la conférence de presse d'hier, le Conseil fédéral a toutefois adopté un ton différent. Si la situation épidémiologique s'aggrave, il souhaite restreindre l'accès aux restaurants aux personnes disposant d'un certificat Covid.
Une telle procédure suscite l'incompréhension de GastroSuisse. Au cours des trois derniers mois, le Conseil fédéral a adapté les critères et les valeurs indicatives pour l'évaluation de la situation épidémiologique presque chaque semaine. "Ainsi, nous ne savons pas à partir de quand l'entrée dans un restaurant ne sera soudainement plus possible qu'avec un certificat Covid", dit C. Platzer. A cela s'ajoute le fait que les manifestions privées et religieuses font partie du quotidien, selon le Conseil fédéral, alors que la visite d'un restaurant ne l'est pas. "Lorsque les restaurants sont ouverts, nous recevons, dans l'hôtellerie-restauration, environ 2,5 millions de clients par jour, déclare C. Platzer et il ajoute: prétendre qu'une visite au restaurant ne fait pas partie du quotidien est difficile à comprendre." Pour une grande majorité de Suisses, aller au restaurant fait partie de la vie quotidienne, que ce soit pour y boire un café, une bière après le travail ou pour dîner.
Avec sa proposition, le Conseil fédéral indique également que les restaurants peuvent renoncer aux plans de protection, aux restrictions quantitatives ou à l'obligation de porter un masque, s'ils limitent l'accès aux personnes titulaires d'un certificat Covid. "Cela conduit non seulement à une société à deux vitesses, mais aussi à des restaurants à deux vitesses", souligne C. Platzer. La question demeure également de qui contrôlera cette situation et comment? La décision est également problématique d'un point de vue juridique, comme le montre un avis de droit solidement fondé du 10 mai 2021 de Häner/Bundi, qui a passé au crible l'actuel modèle en trois phases du Conseil fédéral. Le rapport conclut non seulement qu'une décision du Conseil fédéral de prendre des mesures basées sur le modèle actuel en trois phases est inconstitutionnelle et illégale, une telle restriction d'accès porterait également atteinte au droit fondamental de la liberté économique des restaurateurs ainsi qu'à la liberté personnelle des clients de restaurant potentiels. Selon l'avis de droit, l'introduction de restrictions d'accès imposées par l'Etat introduirait au moins de facto une obligation générale de vaccination, qui ne serait guère couverte par la loi.
GastroSuisse espère donc que le Conseil fédéral reconnaisse l'importance économique et sociale de l'hôtellerie-restauration et renonce à exiger un certificat - et décide la semaine prochaine d'ouvrir les espaces intérieurs sans restrictions d'accès potentielles.
GastroSuisse est la fédération de l'hôtellerie et de la restauration en Suisse. L'organisation fondée en 1891 défend les intérêts de la branche. GastroSuisse, avec près de 20 000 entreprises membres (dont environ 2500 hôtels) organisées en 26 associations cantonales et quatre groupements sectoriels, est la plus grande organisation patronale de la branche de l'hôtellerie-restauration.
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Casimir Platzer, président de GastroSuisse
Téléphone 044 377 53 53, communication@gastrosuisse.ch