Le comité d'initiative lance l'initiative sur les dédommagements
Berne/Zurich (ots)
L'initiative populaire "Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie (initiative sur les dédommagements)" demande que soit dédommagée financièrement toute personne affectée de manière significative sur le plan économique par une mesure édictée par les autorités lors d'une prochaine épidémie. La collecte des signatures a débuté hier.
Un an jour pour jour après son annonce, un comité d'initiative de 27 membres a débuté la collecte de signatures pour l'initiative populaire "Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie (initiative sur les dédommagements)". Le comité d'initiative compte 13 représentants de secteurs économiques divers ainsi que 14 parlementaires de différents partis: PLR.Les Libéraux-Radicaux, Les VERT-E-S, Le Centre, PS et UDC. Le conseiller national Alois Gmür voit les préoccupations largement soutenues au sein du milieu économique et politique: "Malgré l'existence d'une large alliance interpartis, rien ne garantit que le Parlement aura tiré les conclusions qui s'imposent lors de la révision de la loi sur les épidémies. L'initiative sur les dédommagements fournit l'impulsion nécessaire pour cela." Près d'une dizaine d'associations faîtières économiques et professionnelles ont travaillé ensemble avec des experts juridiques à la rédaction du texte de l'initiative.
Eviter les inégalités de traitement et les retards
Lors d'une prochaine pandémie, les entreprises, les indépendants et les employés concernés doivent être dédommagés financièrement lorsqu'ils sont affectés de manière significative sur le plan économique par une mesure édictée par les autorités. Si, pendant la pandémie de COVID-19, la Confédération et les cantons ont procédé à des indemnisations, celles-ci ont toutefois été versées avec du retard, grâce à la loi COVID-19, une loi improvisée qui visait à combler provisoirement les lacunes de la loi sur les épidémies. "L'initiative sur les dédommagements assure une réglementation avant la prochaine épidémie et évite ainsi des retards en cas de crise", a expliqué Omri Ziegele, président de Suisseculture. A ce sujet, Casimir Platzer, président de GastroSuisse, a précisé: "Il manquait un concept global sur la manière de dédommager les personnes concernées. Les mesures formaient un patchwork qui n'a cessé de croître. S'est ajouté à cela le fait que chaque canton indemnisait ses entreprises de manière différente." Et Claude Ammann, président de la Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé d'ajouter que dans le secteur du fitness, les dédommagements retardés, voire inexistants, ont poussé d'innombrables établissements au bord de la ruine. "Les retards ont généré des angoisses existentielles chez les personnes concernées. Une réglementation en amont des dédommagements offre une sécurité juridique et de planification", a expliqué Claude Ammann.
Une aide ciblée
La formulation de l'initiative sur les dédommagements assure l'exclusion des surindemnisations. "Elle se concentre sur la conservation de la capacité de survie, aussi longtemps que l'Etat empêche une exploitation qui couvre les coûts pendant une épidémie, a souligné Severin Pflüger, directeur adjoint de l'ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss. Seuls
les coûts non couverts et la perte de gain seront dédommagés." "Personne ne sait quand le prochain virus dangereux circulera. Mais la Suisse doit se préparer du mieux possible à une telle éventualité. L'initiative sur les dédommagements assure que les leçons de la COVID-19 sont bien tirées", a résumé Christoph Kamber, président d'EXPO EVENT.
Font partie du comité de l'initiative "Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie":
CN Céline Amaudruz (UDC GE), CN Jacqueline Badran (PS ZH), CN Samuel Bendahan (PS VD), CN Rocco Cattaneo (PLR.Les Libéraux-Radicaux TI), CE Josef Dittli (PLR.Les Libéraux-Radicaux UR), CN Alois Gmür (Le Centre SZ), CN Christian Imark (UDC SO), CN Fabio Regazzi (Le Centre TI), CE Beat Rieder (PDC VS), CN Regula Rytz (Les Vert-e-s BE), CN Daniela Schneeberger (PLR.Les Libéraux-Radicaux BL), CE Jakob Stark (UDC TG), CE Adèle Thorens Goumaz (Les Vert-e-s VD), CE Roberto Zanetti (PS SO), Claude Ammann (président de la Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé), Rudi Bindella, Alexander Bücheli (directeur de la Commission suisse bar et club), Maurus Ebneter (président de l'Association des Cafetiers du canton de Bâle-Ville), Stefan Gloor (directeur de SwissDrink), Silvan Hotz (président de l'Association suisse des patrons boulangers-confiseurs), Christoph Kamber (président d'EXPO EVENT), Alexander Meszmer (directeur de Suisseculture), Damien Ojetti (président central de coiffureSUISSE), Severin Pflüger (directeur adjoint de l'ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss), Casimir Platzer (président de GastroSuisse), Henrique Schneider (directeur adjoint de l'Union suisse des arts et métiers usam) et Armin Zucker (vice-président Verband der Geschäftsmiete).
Font partie de l'association de l'initiative "Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie":
L'Union suisse des arts et métiers usam, EXPO EVENT, Suisseculture, Allpura, CafetierSuisse, coiffureSUISSE, GastroSuisse, la Guilde suisse des Restaurateurs-Cuisiniers, HANDELSVERBAND.swiss, l'Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (SBC), la Commission suisse bar et club (CSBC), la Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé (FSCFS), SwissDrink, l''association des locataires de locaux commerciaux, l'Association suisse des thermes, des bains de loisirs et de wellness, et swissdance.
Contact:
Alois Gmür, Conseiller national, président de SwissDrink, 079 381 98 75, a.gmuer@beer.ch
Christoph Kamber, co-président de l'association de l'initiative "Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie" et président d'EXPO EVENT, 079 679 12 36, christoph.kamber@redspark.ch
Casimir Platzer, co-président de l'association de l'initiative "Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie" et président de GastroSuisse, 079 675 42 20, casimir.platzer@gastrosuisse.ch
Claude Ammann, président de la Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé, 079 478 12 63, c.ammann@sfgv.ch
Omri Ziegele, président de Suisseculture, 043 322 07 30 oziegele@gmx.ch
Severin Pflüger, directeur adjoint de l'ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss, 079 382 02 48, severin.pflueger@zurich-law.com
Association de l'initiative pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie
c/o GastroSuisse
Blumenfeldstrasse 20 | 8046 Zürich
info@dedommagements-oui.ch I www.dedommagements-oui.ch