Le Parlement veille à un financement équitable des allocations familiales.
Zürich (ots)
Le Conseil national confirme la décision du Conseil des États en optant pour la compensation intégrale des charges entre les caisses d'allocations familiales dans tous les cantons. La compensation intégrale allègera les charges dans de nombreux secteurs du commerce et de l'agriculture.
Aujourd'hui, le Conseil national s'est prononcé par 149 voix contre 40 en faveur de l'introduction d'une compensation intégrale des charges entre les caisses d'allocations familiales (CAF), et ce dans tous les cantons. "Cette décision représente un succès important pour le commerce. La compensation intégrale des charges garantit une répartition équitable des coûts entre les branches" a déclaré Casimir Platzer, président de GastroSuisse et hôtelier à Kandersteg, en commentant le résultat du vote. Le Conseil fédéral prévoit une compensation supplémentaire des charges de quelque CHF 108 millions par an, à savoir le montant que les branches dont la charge de cotisations est supérieure à la moyenne paient aujourd'hui en trop. La somme de la compensation des charges devrait ainsi augmenter de 35% pour l'ensemble de la Suisse.
Actuellement, les CAF professionnelles de branches avec des masses salariales relativement basses, une forte proportion de mères de famille et un taux élevé d'actifs à temps partiel doivent financer de fortes prestations malgré un faible substrat de cotisations. La situation est très différente pour les CAF qui assurent principalement des hommes bien rémunérés du secteur tertiaire. Elles peuvent fixer des taux de cotisations nettement plus bas en raison du montant élevé des apports et des charges relativement faibles. Grâce à la compensation intégrale des charges, tous les employeurs et leurs CAF auront à l'avenir une charge de cotisations très similaire dans leur canton respectif "Nous sommes heureux que le Parlement ait reconnu la nécessité d'apporter une correction au système", déclare Gian-Luca Lardi, président central de la Société Suisse des Entrepreneurs. La lutte a été longue pour les branches concernées. Après l'adoption de la motion Baumann (17.3860) en 2018, le Conseil fédéral a créé la surprise en recommandant de classer l'objet l'année dernière. Mais le Conseil national et le Conseil des États ont débattu sur l'introduction de la compensation obligatoire des charges et ont opté cette année pour sa mise en oeuvre.
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