Étude PwC «Paying Taxes 2012: The global picture»
Zurich (ots)
Le site économique suisse mis au défi
Aujourd'hui comme hier, le système fiscal suisse se caractérise par sa stabilité à long terme. Ce que confirme l'étude «Paying Taxes 2012: The Global Picture» contenant toute une série de chiffres-clés pour la Suisse restés identiques par rapport à l'année dernière. Ainsi, avec un taux inchangé d'imposition totale des entreprises de 30,1%, la Suisse se situe toujours nettement en dessous de la moyenne internationale de 44,8% (année précédente: 47,8%). Sa position au 43e rang du classement correspond cependant à une perte de deux places par rapport à l'année précédente. Dans la note globale concernant la simplicité du système fiscal, la Suisse conserve sa place au 16e rang. Actuellement, on cherche à simplifier le système fiscal partout dans le monde. L'étude «Paying Taxes 2012: The global picture» est publiée conjointement par PwC, la Banque mondiale et la Société financière internationale (SFI).
La nouvelle édition de l'étude «Paying Taxes» compare de nouveau, sur la base d'une entreprise PME type, les systèmes fiscaux de 183 pays, en prenant en considération les indicateurs suivants: taux d'imposition totale*, temps consacré à remplir les obligations fiscales et nombre de paiements d'impôts. Ces trois critères servent ensuite à calculer l'indicateur global «Ease of paying taxes», qui évalue la simplicité du système fiscal.
La tendance internationale à la simplification se poursuit
Dans le monde entier, des réformes fiscales visant principalement à simplifier les systèmes fiscaux sont en cours: parmi les 183 pays analysés, plus de 60% ont effectué 244 réformes dans ce sens au cours des sept dernières années. 33 pays ont simplifié leur système fiscal entre juin 2010 et mai 2011. L'objectif était d'alléger la charge pesant sur les entreprises, de renforcer les investissements dans l'économie et de stimuler la croissance. Depuis 2006, les économies nationales analysées ont réduit la charge fiscale pour les entreprises locales de 8,5% en moyenne. Simultanément, le temps consacré à remplir les obligations fiscales a diminué de 54 heures et le nombre de paiements d'impôts nécessaires de presque 5 unités.
Mesures en Suisse
En Suisse aussi, on s'efforce actuellement d'alléger l'imposition des entreprises, comme l'explique Armin Marti, associé Conseil juridique et fiscal chez PwC Suisse: «Le canton de Zurich, par exemple, prévoit l'introduction prochaine d'un système qui permettra aux entreprises d'effectuer leur déclaration fiscale par voie électronique. Cette mesure vise à réduire le temps que les entreprises consacrent à cette tâche, les frais administratifs pour les autorités, ainsi que le nombre d'erreurs. On peut supposer que d'autres cantons suivront cet exemple.»
En 2011, le gouvernement suisse a mis en oeuvre différentes réformes fiscales concernant les entreprises. «Le principe de l'apport en capital revêt une grande importance ici», déclare Armin Marti. «Depuis le début de l'année, le remboursement au détenteur de participations de ses apports de capital est exonéré de l'impôt sur le revenu et de l'impôt anticipé. Pour la Suisse en tant que site d'implantation, cette réforme supprime un inconvénient majeur.»
Léger affaiblissement de la position de la Suisse
Comme le montre la présente étude «Paying Taxes», le taux d'imposition totale en Suisse est resté inchangé par rapport à l'année précédente: il s'élève à 30,1% pour l'entreprise type, ce qui place le pays au 43e rang du classement. L'année précédente, la même valeur avait placé la Suisse à la 41e position. La tendance à la baisse dans ce classement se poursuit donc: depuis 2007, année où la Suisse occupait encore le 24e rang, elle a perdu chaque année un peu plus de terrain.Si la Suisse se positionne nettement en dessous de la moyenne internationale de 44,8%, elle a cependant perdu une place en comparaison européenne. Le Luxembourg (20,8), Chypre (23,1), l'Irlande (26,3) et le Danemark (27,5) restent sans changement en tête du classement. La 5e place revient désormais à la Bulgarie (28,1). La Suisse, où le taux d'imposition globale a augmenté de 0,2% par rapport à 2006, est donc rétrogradée à la 6e place.
Dans le contexte de l'actuelle crise de la dette, les États s'efforcent d'obtenir des recettes fiscales supplémentaires, tandis que l'économie doit être relancée. C'est la raison pour laquelle certains d'entre eux cherchent à réduire encore les impôts des entreprises afin de stimuler la croissance économique. Ils privilégient donc de plus en plus les impôts indirects comme source de recettes fiscales supplémentaires. Par ailleurs, la tendance à une «réforme fiscale écologique» se profile. «Les entreprises énergivores devraient être, à plus ou moins court terme, plus affectées par les impôts écologiques et les taxes incitatives que les entreprises peu consommatrices d'énergie», déclare Armin Marti.
Avec un total de 19 paiements nécessaires - le même nombre que l'année précédente -, la Suisse passe du 65e au 68e rang du classement correspondant. Ce nombre est nettement supérieur à celui des pays de l'OCDE (13,1 paiements) et de l'UE (16,9). À Hong-Kong, aux Maldives et au Qatar (tous au 1er rang), l'entreprise type ne paie des impôts que trois fois par an. De nombreux pays européens tels que la France (7 paiements), le Royaume-Uni (8 paiements), l'Allemagne (12 paiements) et l'Italie (15 paiements), mais aussi les États-Unis (11 paiements) devancent dorénavant la Suisse. En moyenne internationale, 28,5 paiements par an sont nécessaires.
63 heures consacrées aux impôts chaque année
Comme l'année précédente, en Suisse, l'entreprise type consacre 63 heures par an pour remplir ses obligations fiscales. La Suisse conserve ici aussi sa place - en 8e position - dans ce classement. En Europe, le seul pays où l'on consacre moins de temps à cette tâche est le Luxembourg (59 heures, 6e place), comme c'était déjà le cas au cours des trois dernières années. La moyenne mondiale est de 277 heures, soit cinq heures de moins que l'année précédente. Au sein de l'Union européenne, on compte en moyenne 209 heures, en Asie centrale et en Europe de l'Est, 312 heures, et en Amérique latine, 382 heures.
Note stable de la Suisse concernant la simplicité du système fiscal Dans la note globale concernant la simplicité du système fiscal - «Ease of paying taxes» -, la Suisse occupe, comme l'année dernière, le 16e rang en comparaison internationale. Au sein de l'Europe, la Suisse conserve sa place au 4e rang; elle est précédée par les trois mêmes pays que l'année dernière, à savoir l'Irlande (5), le Luxembourg (14) et le Danemark (15).
À l'échelle mondiale, les premières places de ce classement sont occupées une fois de plus par les Maldives (1), le Qatar (2) et Hong-Kong (3). Le Venezuela (183), la République du Congo (182) et l'Ukraine (181) font figure de lanternes rouges.
* Le taux d'imposition totale compare la somme de tous les impôts et prélèvements obligatoires (impôts sur le bénéfice et le capital, impôt foncier, droits de timbre et impôts à la consommation ainsi que cotisations des employeurs aux assurances sociales) à supporter par une entreprise et à comptabiliser à la charge du compte de résultat avec le bénéfice avant déduction de tous ces impôts.
Contact:
Andreas Staubli
Responsable Conseil juridique et fiscal
PwC Suisse
E-Mail: andreas.staubli@ch.pwc.com
Armin Marti
Associé Conseil juridique et fiscal
PwC Suisse
E-Mail: armin.marti@ch.pwc.com
Claudia Sauter
Communications Director
PwC Suisse
E-Mail: claudia.sauter@ch.pwc.com