PwC Étude "Paying Taxes 2016"
Zurich (ots)
Défis pour le site fiscal suisse
Le traitement fiscal gagne en efficacité dans le monde entier. Pourtant, la Suisse n'a pas encore exploité tout son potentiel de site attrayant. Elle occupe le 18e rang du comparatif mondial sur la simplicité des systèmes fiscaux. Ses principaux concurrents, à savoir Singapour, l'Irlande, le Canada, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni présentent des résultats nettement meilleurs notamment quant au nombre de paiements d'impôt. C'est ce que révèle l'étude « Paying Taxes 2017 » que publient conjointement PwC et la Banque mondiale.
La charge fiscale qui pèse sur les entreprises suisses reste stable. Avec 28,8 % (année précédente : 28,8 %) la Suisse reste nettement en deçà de la moyenne mondiale de 40,6 % (année précédente : 40,8 %). Par rapport aux États de l'UE et de l'AELE, elle reste donc à la 7e place, le Luxembourg, avec 20,8% (année précédente : la Croatie avec 20 %) prenant la tête de liste de ces États au titre de la charge fiscale.
Efficacité accrue grâce à la numérisation
Afin de progresser en matière d'efficacité du traitement fiscal, de nouveaux pays ont lancé des plateformes en ligne. À l'échelle mondiale, ces outils ont permis aux entreprises de réduire encore de huit heures par an le temps consacré à remplir leurs obligations fiscales. Dans les États de l'UE et de l'AELE, ce temps est aujourd'hui de 164 heures en moyenne (contre 173 l'année précédente). Une PME suisse a besoin quant à elle de 63 heures, comme en 2015. Parmi les 32 pays de l'UE et de l'AELE, la Suisse occupent le 28e rang (27e l'année précédente) avec 19 paiements, soit nettement plus que la moyenne européenne de 11,8 paiements (année précédente : 11,5).
Cette année, l'étude a innové en intégrant un « indice de post-filing » qui mesure l'investissement administratif concernant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que celui portant sur les corrections a posteriori des déclarations fiscales. La Suisse occupe, ici, le 25e rang sur 32. Cette place relativement mauvaise est due à notre système de taxation dans lequel chaque déclaration fiscale est contrôlée, ce qui entraîne un investissement administratif considérable en cas de corrections a posteriori d'une déclaration. Un travail qui pourrait être facilement évité si la déclaration fiscale était établie soigneusement dès le début, rendant toute correction ultérieur inutile.
« La Suisse restera un site fiscal attrayant après la mise en oeuvre de la Troisième réforme de l'imposition des entreprises », déclare Armin Marti, responsable de la fiscalité des entreprises chez PwC Suisse. « La RIE III doit aussi profiter aux PME. C'est ainsi que l'entreprise-type de l'étude pourra bénéficier non seulement d'un allègement de l'impôt sur les bénéfices, mais aussi de la déductibilité des dépenses consacrées à la recherche et au développement à plus de 100 %. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que l'impôt sur les bénéfices ne représente qu'une petite partie de la charge fiscale totale et des prélèvements obligatoires (y compris les assurances sociales) qu'une entreprise doit verser à l'État. Après l'introduction de la réforme de l'imposition des entreprises III, l'entreprise-type de l'étude verrait donc sa charge fiscale totale passer de 28,8 % à 28,1 %. »
De la nécessité de simplifier le système fiscal
Dans l'évaluation globale concernant la simplicité du système fiscal, la Suisse conserve son 18e rang mondial, et sa 7e au classement européen.
À propos de cette étude
La nouvelle édition de l'étude « Paying Taxes » compare de nouveau les systèmes fiscaux de 190 pays sur la base d'une PME-type en prenant en considération les indicateurs suivants : charge fiscale totale, temps consacré à remplir les obligations fiscales et nombre de paiements au titre des impôts. Ces trois critères servent ensuite à calculer l'indicateur global « Ease of paying taxes » qui évalue la simplicité du système fiscal. Le taux d'imposition totale compare la somme de tous les impôts et prélèvements obligatoires (impôts sur les bénéfices et le capital, impôt foncier, droits de timbre et impôt à la consommation ainsi que cotisations des employeurs aux assurances sociales) qu'une entreprise doit supporter et comptabiliser à la charge du compte de résultat avec le bénéfice avant déduction de tous ces impôts.
Contact:
Armin Marti, Associé Conseil juridique et fiscal, PwC Suisse
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armin.marti@ch.pwc.com
Nadja Häberli, Communications Senior Manager, PwC Suisse
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nadja.haeberli@ch.pwc.com