Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori
Les employeurs saluent l'adhésion claire des cantons à une mise en oeuvre consensuelle de l'initiative contre l'immigration de masse
Zurich (ots)
La Conférence des gouvernements cantonaux a présenté son modèle de mise en oeuvre de l'article 121a Cst. L'Union patronale suisse salue la contribution des cantons à une mise en oeuvre consensuelle de l'initiative contre l'immigration de masse, à une exception près: la préférence nationale doit concerner les groupes professionnels et non les branches.
Comme les cantons, l'Union patronale suisse (UPS) attribue la plus haute priorité au maintien des accords bilatéraux avec l'UE. La clause de sauvegarde élaborée par les cantons (voir http://ots.ch/AQstA) selon une approche secteur par secteur en tant que base permettant de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indigène tient compte de cette préoccupation ainsi que d'autres qui sont essentielles pour les employeurs. Elle permet notamment de mettre en oeuvre une préférence nationale conforme à l'ALPC. Pour l'Union patronale suisse, le principe de proportionnalité au sens de l'article 14, al. 2 de l'ALPC n'admet toutefois qu'une préférence nationale régionale et limitée dans le temps.
Comme le montre le taux d'actifs occupés, aujourd'hui déjà supérieur à la moyenne, le potentiel de main-d'oeuvre indigène dans le pays est déjà bien exploité. Dans cette situation, les indicateurs de mise en oeuvre d'une préférence nationale revêtent une importance particulière. Ces indicateurs doivent tenir compte des données du marché du travail et être faciles à relever. Les paramètres retenus dans le modèle présenté ne répondent pas à ces exigences sur tous les points. C'est ainsi que les employeurs sont résolument d'avis que les mesures visant à une meilleure exploitation du potentiel indigène ne concernent pas les branches, mais plutôt les groupes professionnels. Etant donné qu'il peut y avoir pénurie de personnel dans certaines branches et certaines professions, cela n'a aucun sens de soumettre des branches entières de manière indifférenciée à la préférence nationale. Par ailleurs, il existe partout des groupes de branches identiques pour lesquelles la soumission à la préférence nationale peut avoir un sens.
Mais une partie de la gestion de l'immigration se joue aussi en dehors des mesures du marché du travail. Celles-ci sont indiquées premièrement en cas d'immigration en provenance de pays tiers en dehors de l'activité lucrative. A ce sujet doivent s'appliquer des exigences plus restrictives au chapitre du regroupement familial, notamment de ressortissants de pays tiers admis provisoirement ainsi que d'étrangers qui perçoivent des prestations complémentaires. D'autre part, il faut viser une exécution plus efficace et systématique de l'ALCP. Ce paquet de mesures est susceptible de réduire l'immigration de manière substantielle, sur le marché du travail et en dehors de celui-ci.
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