Décision de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats CER sur l'imposition des familles monoparentales: Une victoire de la raison

Berne (ots)

La Féderation suisse de familles monoparentales FSFM
a pris connaissance avec satisfaction que parlementair Hans Lauri
(UDC BE) a retiré son initiative a là Commission consultative du
Conseil des Etats qui demandait la revendication d'une taxation
fiscale des parents seuls à nouveau plus élevée
   La Fédération suisse de familles monoparentales FSFM a pris
connaissance avec satisfaction que la Commission consultative du
Conseil des Etats n'est pas entrée en matière sur l'initiative
parlementaire de Hans Lauri (UDC BE). La Commission s'oppose donc
ainsi à la revendication d'une taxation fiscale des parents seuls à
nouveau plus élevée.

L'initiative revendiquait une modification de l'article 11 de la
loi sur l'harmonisation fiscale. ce qui aurait anéanti un acquis
essentiel datant de 1990, soit l'égalité de traitement fiscal entre
les familles mono- et biparentales. Aux yeux de la FSFM, organisation
faîtière des familles monoparentales, la Commission du Conseil des
Etats a fait preuve d'une grande clairvoyance politique et prouvé une
meilleure compétence que le Tribunal fédéral. Celui-ci, dans un
arrêté du mois d'octobre 2005, avait prétendu que les familles
monoparentales devraient par principe être davantage taxées: elles
seraient dans une meilleure situation économique que les familles
biparentales traditionnelles.

Déjà en Avril, la FSFM a jugé cette affirmation comme erronée et
rendu attentif aux études reconnues qui attestent clairement que le
risque de pauvreté est nettement plus élevé pour les familles
monoparentales. Aujourd'hui déjà, une famille monoparentale sur cinq
vit au dessus du seuil de pauvreté. La Fédération suisse des familles
monoparentales attend des dix cantons qui n'ont toujours pas adapté
leurs lois fiscales à la loi sur l'harmonisation fiscale qu'ils
accomplissent maintenant cette démarche et traitent leurs familles
monoparentales au moins à égalité avec les familles biparentales
traditionnelles.

Contact:

Anna Hausherr, Secrétaire générale FSFM
Tél. +41/31/351'77'71
Mobile +41/79/758'94'48