Prise de position sur les résultats de l'enquête relative à la part de résidences principales à Grindelwald
Interlaken (ots)
Principes
La Préfecture a salué et soutenu sans réserve l'examen indépendant des faits mené par le canton au sujet du respect des directives sur la part de résidences principales à Grindelwald.
Résultats
Il ressort du rapport d'enquête que les inscriptions obligatoires au registre foncier n'ont en grande partie pas été effectuées, surtout au début de l'application des directives sur la part de résidences principales. Ce fait est très sans doute déplaisant. Mais cette inscription au registre foncier n'a, comme l'établit également le rapport, aucun effet constitutif et ne revêt qu'un caractère purement déclaratoire, informatif. Les directives sur la part de résidences principales ont donc force de loi même sans inscription au registre foncier, dans la mesure où elles figurent dans le permis de construire. Comme il s'agit de directives communales, la Préfecture a estimé que les autorités communales étaient responsables de leur mise en oeuvre, respectivement de l'inscription au registre foncier. Lors du constat, il y a une dizaine d'années, du fait que les autorités communales pensaient de leur côté qu'il appartenait à la Préfecture d'ordonner lesdites inscriptions au registre foncier lorsque celle-ci faisait office d'autorité d'octroi du permis de construire, les deux instances ont convenu ensemble d'une réglementation claire: l'autorité qui octroie le permis de construire est également responsable de l'inscription au registre foncier. Cette décision a entraîné une nette amélioration. Comme le rapport l'indique, des erreurs ont hélas encore été commises en dépit de cette réglementation et il importe maintenant d'en analyser les causes afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent.
De leur côté, en 2003, dans le cadre d'une procédure de contestation relevant du droit de surveillance, les autorités communales de Grindelwald ont chargé un expert de présenter des propositions pour l'application des directives relatives à la part de résidences principales. Sur la base de cette expertise, les directives sur la part de résidences principales ont dès lors été appliquées plus systématiquement. Comme l'indique le rapport d'enquête, la qualité s'est nettement améliorée depuis cette date. Par la suite, entre 2003 et 2008, le rapport précise que seules onze demandes de permis de construire ont été traitées de manière incorrecte. La Préfecture n'a pas encore été informée de la nature exacte des manquements. Les autorités communales et la Préfecture sont impatientes de recevoir des informations plus détaillées sur les erreurs commises. Les contrôles effectués en 2003 se bornaient à vérifier la conformité légale de l'utilisation des logements et n'incluaient pas l'inscription au registre foncier. C'est la raison pour laquelle l'absence des mentions dans le registre foncier n'a pas été remarquée.
Avenir
La Préfecture salue le fait que la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE) se soit maintenant également résolument tournée vers l'avenir. Toutes les parties prenantes aspirent à ce que les directives sur la part de résidences principales soient désormais appliquées correctement et intégralement. Ainsi, la Préfecture va renforcer les contrôles et le suivi de la commune de Grindelwald à cet égard et également rendre compte à la JCE de ses propres activités liées à la part de résidences principales.
La Préfecture est d'avis que la mise en oeuvre des directives sur la part de résidences principales est en principe du ressort des communes et a donc une nouvelle fois sensibilisé toutes les communes du district à cet aspect. En ce qui concerne Grindelwald, la Préfecture mettra tout en oeuvre, en collaboration avec les autorités communales, pour tirer au clair puis corriger les irrégularités signalées dans la liste des applications erronées des directives. La Préfecture assistera notamment les autorités communales au niveau de l'inscription des mentions manquantes au registre foncier. Elle regrette que des erreurs aient été commises. Enfin, elle constate que tous les services impliqués ont toujours agi de bonne foi. Comme le confirme le rapport d'enquête, les manquements décrits n'ont jamais trouvé leur origine dans des intentions malveillantes ou des passe-droits.
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