Schweizer Presserat - Conseil suisse de la presse - Consiglio svizzero della stampa
Media Service: Conseil suisse de la presse
Prise de position 42/2010
(www.presserat.ch/28310.htm)
Parties: X./Y. Tages-Anzeiger»
Plainte rejetée
Un document
Interlaken (ots)
- Indication: Des informations complémentaires peuvent être
téléchargées en format pdf sous:
http://presseportal.ch/fr/pm/100018292 -Thèmes: Loyauté / enquête déloyale / sphère privée
Résumé
Publication licite en dépit d'une «interdiction»
Le «Tages-Anzeiger» était en droit de rendre compte d'un cas de responsabilité civile contre la volonté des informateurs
Le Conseil suisse de la presse a rejeté une plainte contre le «Tages-Anzeiger» (TA). Il s'est ainsi prononcé sur un litige qui, sous cette forme, ne lui avait encore jamais été soumis. Les informateurs à l'origine de deux articles concernant un cas de responsabilité civile ont fini par retirer leur collaboration, interdisant au journal de rendre compte de leur histoire. La jugeant d'intérêt public, le TA a décidé de la publier quand même, mais il a protégé les personnes en cause par un anonymat complet.
Le premier article portait en titre:«Une assurance verse près de 5 millions pour des fautes commises lors d'un accouchement à domicile». La suite était intitulée «Lutte contre des mécanismes pervers». Le reporter de TA y relatait le combat mené des années durant par un couple de parents contre l'assurance «La Mobilière». Leur fille est gravement handicapée à vie par la faute d'une sage-femme. Les informations ont en grande partie été fournies par les parents.
Dans leur plainte au Conseil de la presse, les parents se disaient «abusés, trompés et volés» par le «Tages-Anzeiger», celui-ci ayant relaté leur histoire en dépit d'une interdiction de leur part. Le couple estime avoir été traité de manière incorrecte, que sa sphère privée avait été violée et que le reporter s'était montré déloyal dans son enquête.
Le TA fit valoir que les parents s'étaient adressés de leur propre chef à la rédaction. Le journal soutient que l'enquête complémentaire du reporter était pertinente et qu'il en avait informé les parents. Que ceux-ci n'aient ensuite pas été d'accord avec le projet d'article ne leur donnait pas le droit d'interdire la parution. Il n'existe en effet pas pour les informateurs un droit à un retrait généralisé et illimité dans le temps.
Le Conseil de la presse a donné raison à la rédaction. Du moment qu'un informateur s'adresse à une rédaction en dévoilant des informations confidentielles, il ne peut plus les retirer arbitrairement par la suite et en interdire leur publication. A moins qu'un accord explicite ait été passé entre l'informateur et le journaliste. Pour le Conseil de la presse le TA n'a pas enfreint le principe de loyauté ni porté atteinte à la sphère privée du couple. Il estimeque le reporter a mené son enquête dans les règles de l'art.
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