Schweizerischer Notarenverband SNV/FSN
Caractère obligatoire pour courriel
Muri (ots)
Acte authentique électronique: Les notaires suisses franchissent un nouveau cap
Grâce aux efforts conjoints de la Fondation Notariat Suisse et de la Fédération Suisse des Notaires, la transmission électronique des actes authentiques est en passe de devenir réalité. Ce nouveau système pourra à la fois harmoniser et simplifier la communication avec les autorités judiciaires. Il pourra également être utilisé dans l'économie privée, par exemple lorsqu'un document transmis par courriel (contrat, commande, etc.) doit revêtir un caractère obligatoire.
La transmission d'actes authentiques électroniques portant une signature digitale représente une avancée majeure qui fixe de nouveaux standards en matière de sécurité juridique. Lors du 1er Congrès des Notaires de Suisse qui aura lieu le 27 novembre à Berne, au Paul-Klee-Zentrum, la signature digitale qualifiée des officiers publics ainsi que la transmission électronique des actes authentiques sont les deux thèmes majeurs qui seront traités par les conférenciers. Le programme détaillé est disponible sous www.congres-suisse-des-notaires.ch
Contact:
Jean-Pierre Becher
secrétaire général de la Fédération Suisse des Notaires SNV/FSN
Tel.: +41/31/951'56'88
Mobile: +41/79/672'99'96