Emission électorale de la RTS viole le droit des programmes
Berne (ots)
Dans le cadre des délibérations publiques de ce jour à Berne, l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP a admis une plainte contre un reportage de l'émission radiophonique " Forum " de la Radio et Télévision Suisse (RTS) sur le second tour des élections au Conseil des Etats pour le canton de Genève. En revanche, elle a rejeté une plainte contre un reportage de l'émission radiophonique " Grigioni sera " de la Radio Televisione Svizzera italiana (RSI) concernant la clôture de l'enquête pénale à l'encontre d'un ex-juge.
Le 12 novembre 2023 a eu lieu le second tour des élections au Conseil des Etats pour le canton de Genève. La RTS a informé à ce sujet dans l'émission radiophonique " Forum " du 2 novembre 2023. Des six candidats en lice seulement quatre des principaux partis politiques ont été invités à participer au " grand débat " de " Forum ". Dans sa plainte, une candidate de la liste " Liberté - Le Peuple d'abord ", a fait valoir qu'elle avait été délibérément écartée de la participation au " grand débat " de l'émission " Forum " et que la RTS lui avait accordé peu de temps d'antenne dans l'émission " La Matinale " du 2 novembre 2023. Au cours de la délibération, les membres de l'AIEP ont examiné le cas à la lumière du principe de la présentation fidèle des événements et du principe de la pluralité des opinions. Ils sont tous arrivés à la conclusion que l'information présentée au cours de l'émission " Forum " selon laquelle il y avait quatre candidats pour deux sièges au Conseil des Etats était fausse. Les deux autres candidates de la liste " Liberté - Le Peuple d'abord " n'avaient jamais été mentionnées. Ce manquement viole les principes applicables au droit des programmes avec des devoirs de diligence journalistique accrus pendant la période sensible précédant les élections. Le fait que les deux candidates aient été présentées brièvement dans d'autres émissions radiophoniques de la RTS n'y change rien. L'AIEP a admis la plainte à l'unanimité.
Le 28 novembre 2023, la RSI a diffusé dans le cadre de l'émission radiophonique "Grigioni sera" un reportage relatant la clôture de l'enquête pénale avec la mise en accusation d'un ex-juge (le plaignant). Le plaignant a contesté l'indication rapportée par le journaliste selon laquelle il y avait des soupçons de culpabilité suffisants (" sufficienti elementi di colpevolezza ") pour le poursuivre. Au cours de la délibération, les membres de l'AIEP sont arrivés à la conclusion que l'indication du journaliste (" sono dati sufficienti elementi di colpevolezza per promuovere l'accusa ") était correcte et rapportée sur la base d'informations fournies par le procureur. Les éléments qui ont été présentés dans le reportage ont permis aux auditeurs de saisir que le Ministère public (l'accusation) n'était que partie à la procédure et pas le juge, et qu'il avait émis des hypothèses de culpabilité. Il était clair qu'il ne s'agissait pas d'une condamnation mais d'engager l'accusation. Les auditeurs ont reçu toutes les informations importantes pour pouvoir se forger une opinion sur le cas. La présomption d'innocence n'a pas été violée. L'AIEP a rejeté la plainte par départage du vote de la part de la présidente.
Les délibérations publiques ont également porté sur trois plaintes contre la Schweizer Radio und Fernsehen SRF. A ce sujet, il est renvoyé au communiqué de presse en allemand du même jour.
L'AIEP est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat. La commission est présidée par l'avocate et consultante en communication Mascha Santschi Kallay. Dans son traitement des plaintes, l'AIEP doit établir si les contenus d'émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR (offres en ligne, télétext etc.) violent les dispositions relatives au contenu des publications rédactionnelles ou si le refus du diffuseur d'accorder l'accès au programme ou à une autre publication est illicite. Les décisions de l'Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral.
Remarque : le communiqué de presse sert à l'information du public et des médias. Les formulations utilisées peuvent différer de la décision qui doit encore être rédigée. Seule la motivation écrite de la décision, que l'AIEP publiera en temps voulu sur son site Internet, est déterminante pour la jurisprudence.
Contact:
Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
Christoffelgasse 5
3003 Berne
Tel. 058 462 55 38
info@ubi.admin.ch
http://www.ubi.admin.ch
X (Twitter): @UBI_AIEP_AIRR