Prise de position de «auditionsuisse» sur le rapport intermédiaire de la Commission de la concurrence COMCO
L'avis de la COMCO sur le marché des appareils auditifs: une concurrence qui fonctionne bien
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Berne (ots)
Le rapport intermédiaire de la COMCO sur le marché des appareils auditifs montre que la concurrence y fonctionne bien, tant entre fabricants qu'entre audioprothésistes. Le seul problème pointé par la COMCO a déjà été corrigé fin 2009 à l'initiative du secteur des aides auditives.
La COMCO a publié aujourd'hui son rapport intermédiaire sur l'enquête préalable relative au marché des appareils auditifs. Ce rapport, qui passe au crible la situation en matière de concurrence sur ce marché, contient de nombreuses constatations intéressantes.
La concurrence sur les prix et les rabais est bien présente La COMCO ne note aucun signe indiquant que les fabricants empêchent l'accès au marché (chiffre marginal 32). Au contraire: la COMCO a constaté des importations parallèles venant de l'étranger (Cm 33). Il n'existe aucun indice d'entente entre les fabricants d'appareils auditifs (Cm 73) ni de comportements consciemment ou inconsciemment concertés (Cm 80) - que ce soit en matière de prix pour les audioprothésistes ou de prix de vente pratiqués à l'égard de la clientèle finale (Cm 93s.). Dans sa conclusion, la COMCO déclare par conséquent (Cm 95): «Sur la base des informations disponibles, on peut au contraire estimer qu'il existe une concurrence réelle entre les fabricants d'appareils auditifs, notamment sur les prix et les rabais.»
La contestation de la liste des prix de l'OFAS est depuis longtemps sans objet
En revanche, la COMCO a trouvé des indices d'accords illicites de nature verticale (donc entre fabricants et audioprothésistes) parce qu'une vérification ponctuelle, effectuée par la COMCO dans la région de Berne, a montré que les deux tiers des audioprothésistes respectaient en 2009 les recommandations de prix d'une liste d'appareils auditifs de l'Office fédéral des assurances sociales OFAS (Cm 123). Cette proportion est clairement inférieure à celle jugée jusqu'à présent comme problématique par la COMCO (ibid.). Celle-ci y voit un possible «comportement concerté» (notamment Cm 136, 174), lequel s'est cependant instauré en l'absence d'une pression quelconque de la part des fabricants (Cm 130). La COMCO reconnaît que ces listes de prix n'existent plus depuis le 1er janvier 2010, contre la volonté de l'OFAS (Cm 175), et que ce changement - grâce aussi à une campagne d'information d'auditionsuisse - est susceptible de renforcer la concurrence (Cm 178).
Pas d'ouverture d'enquête
La COMCO considère que la situation de concurrence entre audioprothésistes est satisfaisante et estime que la concurrence est présente non seulement au niveau de chacune des marques, mais aussi entre les différentes marques dans un point de vente donné (Cm 154-156). Pour cette raison, la COMCO s'abstient d'ouvrir une enquête effective. Bien que les déficiences constatées aient été éliminées dès fin 2009, donc avant l'ouverture de l'enquête préalable, celle-ci se poursuit afin de prendre en compte les conséquences du système de forfaits applicable à partir du 1er juillet 2011.
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