La hausse du nombre de contrôles des mesures d'accompagnement est judicieuse, mais pas suffisante
Bern (ots)
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'élever le nombre minimum de contrôles annuel des mesures d'accompagnement de 27'000 à 35'000, dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, estime cette avancée juste et longtemps attendue. Cependant, elle demeure insuffisante pour garantir des contrôles efficaces, la protection des salaires et des conditions de travail.
Avec la hausse du nombre de contrôles de 27'000 à 35'000 inscrite dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés, il faudrait s'assurer que les contrôles soient effectués assez fréquemment. Travail.Suisse salue cette hausse, mais tient à constater qu'il s'agit seulement d'un rapprochement de la réalité. « Ces dernières années, un nombre annuel de contrôles nettement au-dessus des 35'000 a déjà été effectués " souligne Gabriel Fischer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse. " Suite à l'adaptation de l'ordonnance, aucun contrôle supplémentaire n'aura en réalité lieu ", rajoute M. Fischer.
Meilleure protection des salaires, des conditions de travail et une obligation de communiquer les postes vacants efficace
Une nette amélioration des mesures d'accompagnement est nécessaire pour renforcer la protection des salaires et des conditions de travail. Ainsi, il faut par exemple faciliter la déclaration de force obligatoire des CCT, élargir la possibilité légale de prolonger un contrat-type de travail (CTT) et une certification des CCT dans les marchés publics. Par ailleurs, il est important que l'obligation de communiquer les postes vacants soit mise en oeuvre de manière efficace. Pour M. Fischer il est clair : "Il faut assurer la protection des salaires et des conditions de travail, améliorer l'intégration des jeunes sur le marché du travail, augmenter la participation des femmes sur le marché du travail et permettre le maintien des travailleurs-ses âgé-e-s sur le marché du travail ". Ce n'est que de cette manière qu'il sera possible de convaincre la population de poursuivre la voie bilatérale avec l'Union européenne.
Contact:
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30
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