SBV Schweiz. Baumeisterverband
Votations fédérales - Société Suisse des Entrepreneurs: Non à l'abolition des forfaits fiscaux
Zurich (ots)
La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) rejette l'initiative sur l'abolition des forfaits fiscaux sur laquelle le peuple devra se prononcer le 30 novembre 2014. Cette initiative ne tient pas compte de la souveraineté fiscale des cantons. En cas d'acceptation, les entreprises et la branche de la construction opérant dans les régions de montagne, de toute façon victimes de l'exode de la population, seraient frappées de plein fouet par les nouvelles dispositions.
Au cours des dernières années, de nombreux cantons ont déjà voté sur l'imposition d'après la dépense, ce qui est le terme correct de l'imposition forfaitaire. Certains d'entre eux ont aboli ce système, alors que dans d'autres, le peuple ou le Parlement cantonal en a confirmé le bien-fondé, moyennant toutefois un durcissement de certaines dispositions. Par conséquent, vouloir interdire cet instrument à l'échelle nationale après la récente décision des cantons serait assimilable à une violation grave de la volonté du peuple et de la souveraineté cantonale.
Dans les cantons ayant aboli cet instrument, les contribuables assujettis à l'imposition d'après la dépense étaient peu nombreux. Par conséquent, sa suppression ne s'avère pas vraiment douloureuse. Dans plusieurs cantons de montagne, ainsi que dans ceux de Genève et de Vaud, les recettes issues de l'impôt d'après la dépense sont une importante source de revenu fiscal. En outre, l'économie locale bénéficie des dépenses des personnes imposées selon ce système, ce qui est aussi le cas de la construction. Dans les régions de montagne où cette branche est en passe de subir un recul de l'activité compte tenu de la loi sur les résidences secondaires, des milliers d'emplois sont en jeu. Et c'est précisément dans ces régions dont on en a le plus besoin. Par conséquent, il faudrait laisser la possibilité aux cantons de décider eux-mêmes s'ils veulent maintenir l'imposition d'après la dépense.
Pas d'accords dans les coulisses
L'imposition d'après la dépense n'est pas un instrument obscur d'économie fiscale. Il prévoit des règles claires pour déterminer les bases de calcul, dispositions ayant été durcies par le Parlement. L'opinion de certaines personnes, selon laquelle on peut régler rapidement cette question fiscale épineuse avec le président de commune devant un bon verre de champagne, relève purement de l'imagination.
Pour plusieurs personnes imposées d'après la dépense, ce système est attrayant non pas tellement en raison de l'économie d'impôts, mais bien plus vu sa simplicité. C'est ce que nous montre par exemple le canton de Zurich: après l'abolition de l'imposition d'après la dépense décidée par le peuple en 2009, 55 contribuables assujettis auparavant à ce système fiscal et n'ayant pas quitté la Suisse paient certes plus d'impôts. Mais on en dénombre 47 (ce qui est plus ou moins du même ordre de grandeur) qui versent moins d'impôts, après avoir fait l'objet d'une taxation ordinaire. Par conséquent, ils avaient auparavant payé davantage d'impôts qu'ils n'auraient dû pour des raisons de commodité.
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