SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Obligation d'annoncer les postes vacants supprimée pour les professions construction affectées par une pénurie de main-d'oeuvre
Zurich (ots)
À partir de 2023, les professions construction affectées par une pénurie de main-d'oeuvre telles que les constructeurs de routes, les ouvriers qualifiés de tunnels, les constructeurs de voies ferrées ainsi que les grutiers et les conducteurs de machines de chantier ne seront plus concernées par l'obligation d'annoncer les postes vacants. La Société Suisse des Entrepreneurs note avec satisfaction que la liste 2023 des professions soumises à déclaration obligatoire a enfin été ramenée à des proportions adaptées à la pratique et ne concerne plus que 8,2% des actifs, au lieu de 19,4%. Ces dernières années, la SSE avait critiqué à plusieurs reprises les défauts de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Mais si l'obligation d'annoncer n'est pas améliorée sous peu, le ralentissement de la conjoncture qui se dessine risque d'entraîner de nouveau à partir de 2024 une extension de l'obligation d'annoncer à des professions affectées par la pénurie de main-d'oeuvre.
L'inadéquation entre l'obligation d'annoncer imposée par le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO et les démarches administratives lourdes qu'elle représentait pour les entreprises de la construction qui souhaitaient attribuer de nouveau à des travailleurs suisses les postes vacants des métiers affectés par une pénurie de main-d'oeuvre (tels que les constructeurs de routes, les ouvriers qualifiés de tunnels, les constructeurs de voies ferrées ainsi que les grutiers et les conducteurs de machines de chantier), prendra fin au 1er janvier 2023.À partir de 2023, les constructeurs de routes, les ouvriers qualifiés de tunnels, les constructeurs de voies ferrées ainsi que les grutiers et les conducteurs de machines de chantier ne seront plus concernés par l'obligation d'annoncer les postes vacants. Cela s'explique par le fait que les chiffres du chômage de ces métiers de la construction, pour la période de calcul prise en compte allant d'octobre 2021 à septembre 2022, ont été inférieurs à 5%. La Société Suisse des Entrepreneurs avait critiqué à plusieurs reprises le fait que pendant cette période, certains métiers connaissant manifestement une pénurie de main-d'oeuvre étaient soumis à l'obligation d'annoncer les postes vacants: les modalités de celle-ci étant fixées par rapport aux chiffres passés, elles reflétaient la situation problématique que l'on avait connue au plus fort de la crise du coronavirus.
Obligation d'annoncer les postes vacants: le système doit être remanié
Si le système de l'obligation d'annoncer n'est pas amélioré sous peu, les professions construction affectées par la pénurie de main-d'oeuvre risquent, du fait du ralentissement conjoncturel qui se dessine, d'être de nouveau soumises à l'obligation d'annoncer les postes vacants dès 2024.
Le problème fondamental est que le système actuel de saisie des données de l'obligation d'annoncer ne fait aucune différence entre les travailleurs avec certificat fédéral de capacité (CFC), les travailleurs avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) et les travailleurs non qualifiés sans justificatif de compétences. Or cette dernière catégorie, qui présente un taux de chômage supérieur à la moyenne, fait que dans toutes les branches, la profession entière dépasse le seuil de 5% au delà duquel l'obligation d'annoncer s'applique, ce qui fait que même des métiers touchés par la pénurie de main-d'oeuvre se retrouvent soumis à cette obligation.
Du point de vue de la SSE, la mesure la plus efficace consisterait à relever le seuil pour le taux de chômage national de 5 à 8%. La modification pourrait être faite au niveau de l'ordonnance, et non de la loi, ce qui serait plus rapide. C'est précisément ce que demande la motion "Obligation de déclarer les postes vacants. Rétablir un seuil réaliste" déposée par le conseilleur aux États Erich Ettlin, et que la SSE soutient. La SSE soutient également les démarches visant à améliorer la qualité des méthodes de collecte des données pour calculer le pourcentage déterminant et s'appuyant plus fortement sur les outils numériques.
Informations complémentaires:
Liste 2023 des professions soumises à déclaration obligatoire: https://ots.ch/yXgaIv
Contact:
Pascal Gysel
porte-parole de la SSE
Tél.: +41/58/360'77'06
E-Mail: pascal.gysel@entrepreneur.ch
Marcel Sennhauser
responsable Politique + Communication de la SSE
Tél.: +41/58/360'76'30
E-Mail: marcel.sennhauser@baumeister.ch