swissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
swissstaffing saisit la Cour constitutionnelle et s'oppose à la limitation du travail temporaire dans les marchés publics du canton de Vaud
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Dübendorf (ots)
Avec la modification de la " loi sur les marchés publics (LMP-VD) ", le canton de Vaud introduit une limitation à l'engagement de travailleurs temporaires dans les marchés publics - sans pour autant régler clairement l'obligation de contrôle et d'approbation. Pour swissstaffing, l'association nationale des prestataires des services de l'emploi, cette modification de la loi enfreint la liberté économique garantie par la Constitution fédérale. En conséquence, swissstaffing a déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud contre la loi adoptée le 28 juin 2022.
La modification de la loi dans le canton de Vaud limite le recours aux travailleurs temporaires pour l'exécution de tous les marchés publics. Désormais, les soumissionnaires qui emploient des travailleurs temporaires pour l'exécution de marchés publics sont tenus d'en informer le pouvoir adjudicateur. Cette obligation d'annonce doit avoir lieu avant l'exercice de toute activité. A cela s'ajoute une obligation de contrôle et d'approbation de la part du pouvoir adjudicateur. Cependant, tant les critères d'approbation des demandes que l'organisation des contrôles restent totalement flous et opaques. Cela donne au pouvoir adjudicateur des marchés publics une marge d'appréciation injustifiée qui pourrait théoriquement favoriser certaines agences ou même interdire le travail temporaire pour certains marchés publics.
Mesures portant atteinte à la liberté économique
Pour swissstaffing, toute mesure étatique visant à restreindre le travail temporaire est inadmissible. En particulier lorsqu'il s'agit d'une mesure de politique économique qui va à l'encontre du principe de la liberté économique telle qu'elle est garantie par l'article 27 de la Constitution fédérale. Ainsi, toutes les tentatives législatives antérieures visant à limiter le travail temporaire dans les marchés publics ont été rejetées par les tribunaux car elles n'étaient pas conformes au droit. Bien que la nouvelle loi vaudoise n'interdise pas totalement le travail temporaire, elle a clairement pour objectif d'inciter les entreprises à renoncer à ce modèle économique. Les travailleurs sont ainsi privés du libre choix de leur mode de travail et les employeurs de leurs moyens de production. En outre, cette restriction entraîne également une inégalité de traitement entre les entreprises et une distorsion de la concurrence entre les concurrents directs. En effet, le travail temporaire est un pilier important pour les petites et moyennes entreprises locales pour l'exécution des commandes publiques.
Travail temporaire - équilibre entre flexibilité et sécurité sociale
La loi sur le service de l'emploi (LSE) ainsi que la convention collective de travail location de services (CCTL dfo), déclarée de force obligatoire, encadrent le travail temporaire et garantissent une protection sociale accrue. Avec des restrictions du travail temporaire, on crée le risque que les entreprises se tournent vers des formes de travail flexibles avec une protection sociale moindre et des contrôles limités - comme le travail au noir ou le détachement de travailleurs étrangers en Suisse. Aux yeux de swissstaffing, rien ne justifie l'intervention du canton dans les domaines de la location de services et des marchés publics. De ce fait, un recours a été déposé auprès de la Chambre constitutionnelle du canton de Vaud contre la " loi sur les marchés publics (LMP-VD) ".
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