16.03.2022 – 10:05

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

Révision de l'impôt sur le tabac: une vision fait défaut

Berne (ots)

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent à nouveau taxer à l'avenir les cigarettes électroniques. C'est une bonne nouvelle, mais la proposition du Conseil fédéral présente des lacunes et des faiblesses évidentes: l'Association suisse pour la prévention du tabagisme demande instamment une stratégie globale en matière d'imposition des produits du tabac et de la nicotine. Une vision pour une politique d'imposition du tabac à long terme est requise.

Dans sa réponse à la consultation, l'Association suisse pour la prévention du tabagisme (AT Suisse) salue la proposition du Conseil fédéral de taxer à nouveau à l'avenir les cigarettes électroniques et de tenir compte de l'idée de prévention dans l'imposition. Elle déplore toutefois que cette idée ne soit prise en compte que partiellement pour les cigarettes électroniques et pas pour tous les produits du tabac et de la nicotine. AT Suisse regrette également que le taux d'imposition pour les cigarettes électroniques soit trop bas. En outre, elle critique les impôts sur les cigarettes, etc., qui sont généralement trop bas, en particulier les impôts de " dumping " sur le snus ou les produits du tabac à chauffer (IQOS).

5 demandes pressantes d'AT Suisse

Dans sa réponse à la consultation, AT Suisse définit cinq points essentiels pour que la révision de la loi sur l'imposition du tabac soit couronnée de succès:

1. Une imposition minimale pour tous les produits du tabac et de la nicotine: Une protection efficace de la jeunesse requiert une imposition minimale efficace de tous les produits du tabac et de la nicotine, y compris le tabac à usage oral et à priser, les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer.
2. Imposer le taux de nicotine des cigarettes électroniques: Contrairement aux cigarettes " classiques ", les dommages potentiels causés par les nouveaux produits varient beaucoup plus. Comme il n'est pas possible, dans la pratique, de déterminer le potentiel de dommages de chaque produit, la solution pragmatique à retenir consiste à taxer la teneur en nicotine et donc le potentiel de dépendance.
3. Augmenter et étendre le prélèvement pour la prévention: La prévention du tabagisme englobe tous les produits du tabac et de la nicotine. Une taxe doit donc être prélevée sur tous les produits.
4. Augmenter sensiblement les taux d'imposition du tabac: Une évaluation des produits en fonction de leur potentiel de dommages entraînerait une adaptation ou une augmentation progressive des taux d'imposition des produits du tabac " classiques ".
5. Utiliser les connaissances: Il s'agit d'intégrer dans les tarifs fiscaux les connaissances scientifiques futures ainsi que les connaissances relatives à l'évolution du marché.

Prévention - Publicité - Prix

On sait que pour réduire sensiblement la proportion de fumeurs de cigarettes dans la population, la solution la plus efficace consiste à combiner différentes mesures de contrôle du tabac, à savoir des mesures de prévention, des restrictions de la publicité et une politique des prix. Grâce au vote du 13 février 2022 en faveur de l'initiative populaire " Enfants sans tabac ", le solide travail de prévention sera bientôt complété par des mesures efficaces visant à réduire la publicité pour le tabac touchant les jeunes. La troisième mesure requise pour parvenir à une réduction durable de la consommation de tabac et de nicotine en Suisse consiste à imposer fortement le tabac.

Des évolutions inquiétantes

Contrairement à la recommandation du Conseil fédéral, le Parlement a exonéré les cigarettes électroniques de l'impôt sur le tabac en 2011. Durant la décennie qui a suivi, le marché de la cigarette électronique a connu un développement fulgurant : aujourd'hui, les jeunes sont confrontés à une multitude de produits électroniques à base de tabac et de nicotine et le risque de dépendance est élevé.

En 2019, l'importation et la distribution de " snus ", interdites en 1995, ont de nouveau été autorisées en Suisse par décision de justice - dans l'UE, une interdiction de vente introduite en 1992 demeure en vigueur (sauf en Suède). Depuis, la consommation de produits du tabac à usage oral s'est multipliée. Cela est d'autant plus inquiétant que c'est chez les jeunes que la consommation de snus est la plus répandue.

Concernant les cigarettes, le Conseil fédéral a procédé pour la dernière fois à une légère augmentation de l'impôt sur le tabac en 2013. Le Parlement a refusé de renouveler cette compétence en décembre 2016. Pour les cigarettes, l'OMS recommande une part fiscale totale (tous impôts et taxes confondus, y compris l'impôt sur le tabac) d'au moins 75 % du prix de vente au détail. En Suisse, ce taux est d'à peine 60 %. A titre de comparaison, dans tous les pays de l'UE, ainsi qu'en Grande-Bretagne et en Norvège, la part totale de l'impôt se situe entre 75 % et 90 %, à l'exception de l'Allemagne et du Luxembourg où elle atteint environ 70 %. Par rapport au niveau de prix et au pouvoir d'achat, les cigarettes sont bon marché en Suisse.

Des taux d'imposition du tabac adaptés au potentiel de dommages

AT Suisse a élaboré des modèles concrets d'imposition du tabac pour les différentes catégories de produits et a révisé les modèles existants.

Cigarettes et, désormais aussi, produits du tabac à chauffer:

• 30,1716 centimes par pièce et 25 % du prix de vente au détail, avec un minimum de 42,42 centimes par pièce.

Exemple: Le prix de la marque de cigarettes la moins chère passerait de CHF 5,50 (77,1 % d'impôt sur le tabac) à CHF 10,20 (84,2 % d'impôt sur le tabac). Le prix du paquet de la marque la plus vendue passerait de CHF 8,80 (51,9 % d'impôt sur le tabac) à CHF 14,25 (67,3 % d'impôt sur le tabac).

Taux d'imposition pour cigarettes électroniques à système fermé (capsules et systèmes jetables):

• CHF 0,06 par mg de nicotine par ml, ainsi que
• 25 % du prix de vente au détail, mais au total
• au moins CHF 0,10 par mg de nicotine par ml.

Exemple: La cigarette électronique jetable ULTD Puff Bar 20 mg de nicotine, actuellement vendue au prix de CHF 8,00 et contenant le dosage maximal de nicotine autorisé par la loi, serait désormais taxée à 36,8 % et coûterait CHF 13,30. Une boîte de deux capsules Logic Compact Refill US Classic, qui est actuellement vendu au prix de CHF 7,50 (soit CHF 3,75 par capsule), serait désormais taxée à 42,6 %, une capsule coûtant désormais CHF 6,95.

Taux d'imposition pour les cigarettes électroniques à système ouvert (réservoirs rechargeables):

• CHF 0,10 par mg de nicotine par ml.

Exemple: Un flacon de 10 ml de liquide inSmoke Nicotine Shot 20 mg 50PG/50VG hautement concentré en nicotine, qui est actuellement vendu au prix de CHF 2,90 et qui, selon le producteur, doit être mélangé avec une quantité trois à huit fois supérieure d'arôme liquide, serait désormais taxé à 81,5 %, le liquide coûtant CHF 24,60. L'arôme-liquide ne serait pas taxé.

Tabac fine coupe, tabac pour pipe à eau et, depuis peu, produits à base de nicotine pour usage oral, tabac à priser, etc.:

• CHF 97,00 par kg et 25 % du prix de vente au détail, au minimum CHF 160,00 par kg

Exemple: Le prix de 20 unités de snus Epok Ice Cool Mint Strong passerait de CHF 9,90 (6 % d'impôt sur le tabac) à CHF 15,15 (35,8 % d'impôt sur le tabac).

Le délai de consultation pour la révision partielle de la loi sur l'imposition du tabac expire le 31 mars 2022.

Annexe: https://www.at-schweiz.ch/userfiles/files/Downloads/Downloads%20News/Annexe%20Prix%20Produits.pdf

Réponse à la consultation : https://www.at-schweiz.ch/userfiles/files/Downloads/Downloads%20News/2022%2002%2023%20Vernehmlassungsantwort%20TStG%202022%20AT%20Schweiz_F.pdf

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