Les directeurs des finances des villes demandent des corrections du PF17
Berne (ots)
Du point de vue des directrices et directeurs des finances des villes, le Projet fiscal tel qu'adopté par la CER du Conseil national n'est pas satisfaisant. La commission n'a pas réussi à assurer un contre-financement suffisant. Avec les adaptations du principe de l'apport de capital, elle a aggravé le projet pour les villes et les cantons. La formulation plus claire qui était demandée pour la clause communale a elle aussi été refusée, même si c'était de justesse. Le Conseil national doit maintenant apporter les corrections nécessaires afin que les villes puissent aussi soutenir cette réforme fiscale importante et urgente.
Le Comité de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) juge de manière très critique le Projet fiscal tel qu'adopté par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Les directrices et directeurs des finances craignent de grosses pertes de recettes fiscales, qui pourraient forcer les villes à réduire leurs prestations et à augmenter leurs impôts. La CDFV s'est toujours engagée pour que le PF17 soit globalement équilibré et les charges équitablement réparties - demandes largement prises en compte dans le projet du Conseil fédéral.
Or, voilà que dans ses décisions, la CER-N suit majoritairement le Conseil des États, en manquant notamment de relever à nouveau l'imposition des dividendes au niveau cantonal. Cela signifie que les villes et les cantons doivent s'attendre à des pertes de recettes fiscales supplémentaires à hauteur de 250 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. Il aurait donc été d'autant plus important d'obtenir l'approbation de la formulation plus contraignante de la clause communale. Le fait que cette proposition n'ait été refusée que de justesse est tout de même réjouissant et constitue en même temps un signal pour le Conseil national, qui doit à notre sens favoriser la version plus contraignante. Il est incompréhensible que la CER-N ait à nouveau partiellement annulé les adaptations apportées par le Conseil des États au principe de l'apport en capital, aggravant ainsi le Projet.
C'est pourquoi le Comité de la CDFV demande au Conseil national:
- de mieux prendre en compte le contre-financement en élevant
l'imposition des dividendes,
- de revenir à la version du Conseil des États pour ce qui est du
principe de l'apport de capital,
- d'élever la part cantonale à l'impôt fédéral direct à 22,3% pour
une période transitoire de cinq ans, puis finalement à 21,2%,
afin de répartir plus équitablement les charges entre les
niveaux de l'État,
- d'assurer, par une clause communale formulée de manière
contraignante, que les villes et les communes soient aussi
associées aux mesures de compensation de la Confédération.Le Comité de la CDFV attend du Conseil national qu'il prenne en compte les préoccupations des villes, afin que leurs représentantes et représentants puissent aussi soutenir le Projet fiscal avec conviction. Le Conseil national est également prié de tenir compte de l'urgence de la réforme, car tant les entreprises que les ménages publics ont besoin de la sécurité juridique et de la sécurité dans la planification. Il faut absolument abolir les privilèges fiscaux, mais le faire sans aucune mesure d'accompagnement entraînerait une concurrence fiscale qui ne serait plus supportable pour de nombreuses communautés.
Contact:
Daniel Leupi, directeur des finances de la ville de Zurich, président
de la Conférence des directrices et directeurs des finances des
villes (CDFV), 044 412 32 64.
Florence Germond, directrice des finances de la ville de Lausanne,
vice-présidente de la CDFV,
021 315 72 00.
Silvia Steidle, directrice des finances de la ville de Bienne,
vice-présidente de la CDFV, 032 326 13 11.
Michael Aebersold, directeur des finances de la ville de Berne,
membre du Comité de la CDFV
Yvonne Beutler, directrice des finances de la ville de Winterthour,
membre du Comité de la CDFV
Franziska Bitzi Staub, directrice des finances de la ville de
Lucerne, membre du Comité de la CDFV
Karl Kobelt, directeur des finances de la ville de Zoug, membre du
Comité de la CDFV